MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Appel aux candidatures pour des réseaux publics de télécommunications qui désirent exploiter la boucle locale radio Considérant la communication ad hoc de l'I.B.P.T. publiée le 17 août 2000 au Moniteur belge déclarant ouvert le délai pour l'introduction des demandes pour des réseaux publics de télécommunications utilisant la boucle locale radio et l'interruption de ce délai par la communication ad hoc de l'I.B.P.T. publiée le 8 septembre 2000 au Moniteur belge, L'I.B.P.T. rend publique la communication ad hoc suivante : Conformément à l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications, notamment l'article 31quinquies inséré par l'arrêté royal du 27 juin 2000, l'I.B.P.T. déclare ouvert un nouveau délai pour l'introduction des demandes pour des réseaux publics de télécommunications utilisant la boucle locale radio.

Ce délai prend fin le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois de publication au Moniteur belge de la présente communication.

Si ce jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier jour est fixé au dernier jour ouvrable qui le précède.

Il est à noter que le Conseil des Ministres a approuvé le 14 juillet 2000 un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles ainsi que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications.

Cet projet d'arrêté royal stipule notamment que les opérateurs souhaitant obtenir une autorisation pour un réseau public de télécommunications ne doivent plus justifier un seuil (400 millions d'investissement ou 500 km de liaisons) pour déployer leurs activités en Belgique et que l'I.B.P.T. disposera d'un délai d'un mois pour examiner les dossiers de candidature des opérateurs.

Ce projet d'arrêté royal a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat du 11 octobre 2000. Le texte de l'arrêté royal adapté à l'avis du Conseil d'Etat sera porté à la connaissance du marché via le site Internet de l'I.B.P.T. dès sa signature par le Chef de l'Etat et ce, avant sa publication au Moniteur belge.

D'autre part, l'I.B.P.T. informe les candidats que les conditions relatives à l'utilisation partagée des sites d'antennes contenues dans l'arrêté royal du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications pourraient être modifiées prochainement via une disposition légale.

Ces modifications pourraient entre autres porter sur : 1. les cas où un opérateur doit accepter l'utilisation partagée ou peut la refuser, dans ce dernier cas seules des raisons techniques peuvent être prises en considération;2. le calcul de l'indemnité due par l'opérateur pour l'utilisation partagée quand il fait usage d'un site qui est la propriété d'un autre opérateur, compte tenu eventuellement du coût pondéré moyen du capital (WACC) de l'opérateur admettant l'utilisation partagée;3. l'adaptation des accords existants entre opérateurs et entre opérateurs et des tiers;4. l'obligation, avant d'introduire une demande de permis de bâtir, d'en informer les autres opérateurs et le cas échéant de passer un accord pour l'utilisation partagée; 5. la création d'une base de données pour des sites d'antennes, gérée par les opérateurs sous la supervision de l'I.B.P.T. L'I.B.P.T. se tient à la disposition du marché pour répondre aux questions que les candidats pourraient se poser lors de la préparation de leur dossier.

Les questions éventuelles peuvent être adressées par écrit à : E. Van Heesvelde, Administrateur général, avenue de l'Astronomie 14, bte 21, B-1210 Bruxelles.

Des réponses écrites seront fournies aux questions posées et celles-ci, dans un souci de transparence, seront communiquées à tous les candidats éventuellement intéressés.

A cette fin, les candidats qui souhaitent obtenir les réponses établies par l'I.B.P.T. doivent se faire connaître par envoi recommandé à l'adresse de l'Institut mentionnée ci-dessus.

Les réponses établies par l'I.B.P.T. seront également disponibles sur le site Internet de l'Institut : http://www.ibpt.be