MINISTERE DE LA JUSTICE

Emplois vacants d'assistant Trois emplois d'assistant sont vacants (personnel scientifique non dirigeant du rang A).

En application de l'arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant le cadre linguistique de l'Insitut national de Criminalistique et de Criminologie auprès du Ministère de la Justice, il s'agit de deux emplois du rôle linguistique néerlandais et d'un emploi du rôle linguistique français.

Conditions d'admission : Sans préjudice des dispositions relatives à la vérification des aptidudes physiques : 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° avoir satisfait à la loi sur la milice;4° être de conduite répondant aux exigences de la fonction;5° être porteur du diplôme de licencié (après au moins quatre ans d'études) ou de docteur en criminologie délivré par une université belge, par un des établissements y assimilés en vertu des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou par un des jurys institués par le gouvernement pour la collation des grades académiques;6° avoir exercé pendant au moins un an des fonctions scientifiques dans un cadre académique ou administratif en rapport avec la politique criminelle ou dans un centre agréé par les autorités publiques. Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par le Jury de recrutement et de promotion de l'INCC. Après examen, les candidats sont classés selon leurs titres et mérites scientifiques.

Le(s) candidat(s) retenu(s) sont nommé(s) initialement pour un mandat de deux ans. Le renouvellement des mandats et la nomination définitive sont soumis aux conditions formulées dans les articles 10, 11 et 12 (*) de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 1999.

Le candidat auquel le poste est proposé doit entrer en fonction dans un délai de 3 mois maximum à partir du moment où le poste lui est proposé. Si le candidat retenu a un délai légal de préavis à respecter qui excède ce terme, il peut y être exceptionnellement dérogé. (*) Art 10 : Les agents de rang A sont nommés pour un mandat de deux ans. Ce mandat est renouvelable deux fois.

Lorsque des circonstances jugées exceptionnelles le justifient, il peut être accordé à l'agent un mandat supplémentaire d'un an, renouvelable trois fois au plus.

Au terme de chacun des mandats visés ci-dessus, le jury émet à l'intention du Ministre compétent un avis sur les mérites scientifiques de l'agent intéressé.

Les mandats visés ci-dessus sont conférés par Nous sur la proposition du Ministre compétent.

Art. 11 : Tout agent de rang A peut, à sa demande, être confirmé par Nous dans une fonction de rang A sur la proposition du ministre compétent pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes : - avoir terminé au moins son deuxième mandat, conformément à l'article 10, ou avoir presté 7904 heures pour les agents qui ont été autorisés à effectuer des prestations réduites ou qui ont été mis en non-activité; - être porteur d'un diplôme de docteur obtenu à la suite de la défense publique d'une dissertation ou justifier dans la discipline scientifique à laquelle appartient la fonction, de travaux scientifiques jugés comparables à une dissertation de doctorat par un avis favorable et motivé du jury.

Art. 12 : Sur proposition du ministre compétent et moyennant avis favorable du jury, l'ancienneté scientifique antérieure au recrutement peut, au terme de chaque mandat, être imputée pour la durée des mandats ultérieurs.

Echelle barémique : Pour l'assistant porteur du diplôme de licencié, l'échelle est fixée comme suit : - à 100 % : 831 108 (min) BEF - 1 488 519 (max) BEF avec trois augmentations intercalaires (annales) de 27 880 BEF et onze augmentations intercalaires (biennales) de 52 161 BEF - ou à l'index actuel (1,2190) : 1 013 121 (min) BEF - 1 814 505 (max) BEF Pour l'assistant porteur du diplôme de docteur obtenu à la suite de la défense publique d'une dissertation, d'agrégé de l'enseignement supérieur ou de docteur spécial, l'échelle barémique est fixée comme suit : - à 100 % : 1 028 959 (min) BEF - 1 545 185 (max) BEF avec trois augmentations intercalaires (annales) de 25 182 BEF et dix augmentations intercalaires (biennales) de 44 068 BEF - ou à l'index actuel (1,2190) : 1 254 301 (min) BEF - 1 883 581 (max) BEF Envoi des candidatures : Les candidatures doivent être envoyées au plus tard 30 jours après la date de la publication au Moniteur belge par lettre recommandée au Directeur général de la Direction Générale de l'Organisation judiciaire, Ministère de la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Elles doivent être accompagnées des documents qui justifient que les conditions précitées sont remplies. Les candidatures doivent faire mention des titres scientifiques et être accompagnées d'une copie des publications ou travaux scientifiques dont le candidat peut faire état.

Le dossier original doit être accompagné d'une copie.

Pour plus de renseignements concernant la fonction, contacter le numéro de téléphone 02/240.05.00 à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie.

En ce qui concerne le statut administratif et la rémunération, des informations peuvent être obtenues au Service du Personnel de l'INCC Ministère de la Justice au numéro de téléphone 02/542.71.51. (La presse est invitée à reproduire cet avis.)

Un emploi d'assistant est vacant (personnel scientifique non dirigeant du rang A).

Conditions d'admission : Sans préjudice des dispositions relatives à la vérification des aptidudes physiques : 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° avoir satisfait à la loi sur la milice;4° être de conduite répondant aux exigences de la fonction;5° être porteur d'un diplôme de fin d'études délivré après quatre ans d'études au moins par une université belge, par un des établissements y assimilés en vertu des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou par un des jurys institués par le gouvernement pour la collation des grades académiques;6° avoir une expérience en informatique dans les domaines suivants : systèmes d'exploitation, banque de données (p.ex. LIMS), acquisition et interprétation automatique de données, réseau PC et stations de travail, développement de bibliothèques, langages de programmation; 7° avoir développé une activité scientifique dans un ou plusieurs des domaines suivants : traitement des signaux, reconnaissance de formes, restauration d'images, comparaison automatique d'écritures, traitement de la parole. Le Conseil scientifique de l'Institut souhaite des candidats porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en sciences, orientation physique théorique ou docteur en sciences appliquées ou ingénieur civil orientation informatique, électrotechnique ou mécanique électrotechnique.

Examen des candidatures : Les candidatures sont examinées par le Jury de recrutement et de promotion de l'INCC. Après examen, les candidats sont classés selon leurs titres et mérites scientifiques.

Le candidat retenu est nommé initialement pour un mandat de deux ans.

Le renouvellement du mandat et la nomination définitive sont soumis aux conditions formulées dans les articles 10, 11 et 12 (*) de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 1999.

Le candidat auquel le poste est proposé doit entrer en fonction dans un délai de 3 mois maximum à partir du moment où le poste lui est proposé. Si le candidat retenu a un délai légal de préavis à respecter qui excède ce terme, il peut y être exceptionnellement dérogé. (*) Art 10 : Les agents de rang A sont nommés pour un mandat de deux ans, dans l'ordre de classement visé à l'article 9 ci-dessus. Ce mandat est renouvelable deux fois.

Lorsque des circonstances jugées exceptionnelles le justifient, il peut être accordé à l'agent un mandat supplémentaire d'un an, renouvelable trois fois au plus.

Au terme de chacun des mandats visés ci-dessus, le jury émet à l'intention du Ministre compétent un avis sur les mérites scientifiques de l'agent intéressé.

Les mandats visés ci-dessus sont conférés par Nous sur la proposition du Ministre compétent.

Art. 11 : Tout agent de rang A peut, à sa demande, être confirmé par Nous dans une fonction de rang A sur la proposition du ministre compétent pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes : - avoir terminé au moins son deuxième mandat, conformément à l'article 10, ou avoir presté 7904 heures pour les agents qui ont été autorisés à effectuer des prestations réduites ou qui ont été mis en non-activité; - être porteur d'un diplôme de docteur obtenu à la suite de la défense publique d'une dissertation ou justifier dans la discipline scientifique à laquelle appartient la fonction, de travaux scientifiques jugés comparables à une dissertation de doctorat par un avis favorable et motivé du jury.

Art. 12 : Sur proposition du ministre compétent et moyennant avis favorable du jury, l'ancienneté scientifique antérieure au recrutement peut, au terme de chaque mandat, être imputée pour la durée des mandats ultérieurs.

Echelle barémique : Pour l'assistant porteur du diplôme de licencié l'échelle est fixée comme suit : - à 100 % : 831 108 (min) BEF - 1 488 519 (max) BEF, avec trois augmentations intercalaires (annales) de 27 880 BEF et onze augmentations intercalaires (biennales) de 52 161 BEF; - ou à l'index actuel (1,2190) : 1 013 121 (min) BEF - 1 814 505 (max) BEF. Pour l'assistant porteur du diplôme de docteur obtenu à la suite de la défense publique d'une dissertation, d'agrégé de l'enseignement supérieur, de docteur spécialisé ou d'ingénieur civil, l'échelle barémique est fixée comme suit : - à 100 % : 1 028 959 (min) BEF - 1 545 185 (max) BEF, avec trois augmentations intercalaires (annales) de 25 182 BEF et dix augmentations intercalaires (biennales) de 44 068 BEF; - ou à l'index actuel (1,2190) : 1 254 301 (min) BEF - 1 883 581 (max) BEF. Envoi des candidatures : Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le mois de la publication au Moniteur belge par lettre recommandée au Directeur général de la Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Ministère de la Justice, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.

Elles doivent être accompagnées des documents qui justifient que les conditions précitées sont remplies. Le dossier original doit être accompagné d'une copie.

Pour plus de renseignements concernant la fonction, appeler au numéro de téléphone 02/240 05 00 à l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie.

En ce qui concerne le statut administratif et la rémunération, des informations peuvent être obtenues au Service du Personnel de l'INCC Ministère de la Justice, au numéro de téléphone 02/542 71 51. (La presse est invitée à reproduire cet avis.)