SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Mandats de Commissaire général à la simplification administrative et de Commissaire général adjoint à la simplification administrative. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats de Commissaire général à la simplification administrative et de Commissaire général adjoint à la simplification administrative sont à conférer. Les deux mandats sont exercés au sein de l'Agence pour la simplification administrative. Ils sont accessibles tant aux femmes qu'aux hommes. Le Commissaire général et le Commissaire général adjoint à la simplification administrative sont de rôle linguistique différent.

Le Commissaire général et le Commissaire général adjoint à la simplification administrative, qui ont le rang de conseiller général d'un ministère, sont nommés pour un mandat de cinq ans. Ce mandat est renouvelable pour des périodes de durée identique.

Organisation de l'Agence pour la simplification administrative L'Agence pour la simplification administrative a été créée auprès des Services du Premier Ministre par la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante (Moniteur belge du 21 février 1998). L'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la simplification administrative (Moniteur belge du 8 janvier 1999) règle sa composition, son fonctionnement et les conditions d'exécution des missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi. L'Agence dispose du personnel suivant : - 1 Commissaire général à la simplification administrative; - 1 Commissaire général adjoint à la simplification administrative; - 12 autres membres du personnel.

En outre, un Comité d'orientation a été créé, comprenant seize membres et composé paritairement de représentants des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

Les mandats de Commissaire général à la simplification administrative et de Commissaire général adjoint à la simplification administrative Description des fonctions à exercer 1° la direction du fonctionnement et du personnel de l'Agence pour la simplification administrative;2° l'organisation des missions générales et spécifiques suivantes qui sont confiées à l'Agence pour la simplification administrative, avec le concours du Comité d'orientation : Missions générales sous l'autorité du Premier Ministre : - stimuler et proposer, y compris au niveau de la coordination, des initiatives de simplification administrative au sein des administrations fédérales; - proposer une méthodologie pour réduire le coût de la contrainte administrative; - organiser à cette fin la collaboration entre les administrations fédérales, communautaires et régionales; - élaborer et appliquer une méthode permettant de chiffrer le coût de la contrainte administrative imposée aux entreprises par les administrations.

Missions spécifiques sous l'autorité du Ministre qui a les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions : - élaborer la « Fiche d'impact administratif » et déterminer les modalités de son utilisation; - créer un « guichet PME » informatisé à accès universel, en étroite collaboration avec le secteur des PME, et déterminer les modalités de son application et de son utilisation; - constituer un inventaire des définitions des PME dans la législation fédérale et formuler des propositions concrètes pour l'utilisation généralisée d'une définition uniforme, afin de mieux cibler la politique spécifique en faveur des PME. Profil : A. Conditions de nomination : 1° être porteur d'un diplôme délivré, après un cycle d'étude complet de formation, par une université d'un Etat membre de l'Union européenne;2° être âgé de trente ans au moins;3° avoir une expérience professionnelle pertinente d'au moins 5 ans;4° avoir une bonne connaissance du monde des entreprises;5° avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services publics. B. Aptitudes et connaissances requises : 1° posséder des aptitudes sociales et de management, telles que des dispositions pour diriger et motiver une équipe, organiser, définir des objectifs et des priorités, évaluer des résultats;2° pouvoir collaborer, se concerter et négocier avec des représentants de diverses autorités;3° posséder une expérience pratique dans le domaine des nouvelles technologies d'information et de communication;4° avoir une bonne connaissance générale de la structure des services publics et de leurs compétences;5° avoir une bonne connaissance générale de la réglementation économique et sociale;6° avoir de l'expérience dans le traitement quantitatif de données. Rémunération Si le Commissaire général ou le Commissaire général adjoint ont déjà la qualité d'agent nommé à titre définitif dans un service public fédéral, ils y sont placés d'office en mission d'intérêt général pour la durée de leur mandat. Dans ce cas, ils bénéficient d'une allocation annuelle de 260 813 francs rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Si la situation susmentionnée n'est pas d'application, ils bénéficient du traitement fixé dans l'échelle barémique 15A, comme prévu à l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères (montant de 1 562 569 à 2 156 173 francs rattaché à l'indice-pivot 138,01). Les prestations reconnues pour satisfaire aux conditions reprises sous A. 3° du profil (expérience professionnelle pertinente) seront prises en considération pour la détermination de l'ancienneté pécuniaire.

Dépôt des candidatures Les candidats intéressés sont priés d'adresser leur candidature par lettre recommandée à Monsieur J. van Overbeke, Directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre, 16, rue de la Loi, 1000 Bruxelles, dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la publication du présent appel au Moniteur belge, le cachet de la poste faisant foi.

Si le candidat a déjà la qualité d'agent nommé à titre définitif dans un service public fédéral, la candidature mentionnera le grade et le service public dont il dépend.

En outre, chaque candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitae avec une description détaillée de l'expérience acquise et indiquera clairement de quelle manière le candidat satisfait à la condition d'expérience professionnelle pertinente, ainsi que de connaissance générale du monde des entreprises et du fonctionnement des services publics. Un certificat de bonne vie et moeurs doit être joint pour les candidats non nommés à titre définitif dans un service public fédéral.

Pour tout renseignement complémentaire sur ces deux fonctions, il vous est loisible de vous adresser à M. J. van Overbeke, Directeur général de la Chancellerie du Premier Ministre, tél. : 02/501 02 11.