MINISTERE DE LA JUSTICE

Appel aux candidats pour le mandat de représentant des juges suppléants, des juges consulaires et des juges et conseillers sociaux près le Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature (Moniteur belge du 16 mars 1999), il sera procédé, le 3 décembre 1999, à l'élection des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires et des juges et conseillers sociaux près le Conseil consultatif de la magistrature. La procédure d'élection est réglée par l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux (Moniteur belge du 6 août 1999).

Il y a par rôle linguistique trois collèges électoraux : le collège électoral pour les magistrats suppléants, le collège électoral pour les juges consulaires et le collège électoral pour les magistrats sociaux.

Par collège électoral il faut élire deux représentants et deux suppléants.

Peuvent se porter candidat pour le collège électoral des magistrats suppléants, les personnes qui au moment du dépôt de leur candidature ont la qualité de: - juge suppléant à un tribunal; - juge de paix suppléant; - conseiller suppléant, visé à l'article 207bis, § 1er, du Code judiciaire; - conseiller social suppléant, qui, au moment de l'appel, a prêté serment en qualité de magistrat suppléant et qui n'a pas encore dépassé la limite d'âge visé à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire ou dont le mandat n'a pas encore expiré; - magistrat suppléant, visé aux articles 156bis, 207bis, § 2, et 383, § 2, du Code judiciaire.

Peuvent se porter candidat pour le collège électoral pour les juges consulaires, les personnes qui au moment du dépôt de leur candidature ont prêté serment en qualité de juge consulaire et qui n'ont pas dépassé la limite d'âge visé à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire ou dont le mandat n'a pas encore expiré.

Peuvent se porter candidat pour le collège électoral pour les magistrats sociaux, les personnes qui au moment du dépôt de leur candidature : - ont prêté serment en qualité de juge social et qui n'ont pas dépassé la limite d'âge visé à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire ou dont le mandat n'a pas encore expiré; - ont prêté serment en qualité de conseiller social et qui n'ont pas dépassé la limite d'âge visé à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire ou dont le mandat n'a pas encore expiré.

Sous peine d'irrecevabilité : - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans lequel il se présente; - et y ajoute les pièces suivantes : a) un extrait de naissance;b) une copie de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus récent. Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte candidat à la fonction de représentant ou de suppléant. A défaut de choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions.

Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par lettre recommandée à la poste, au Secrétaire général du Ministère de la Justice, Elections, Conseil consultatif de la magistrature, Service du personnel Ordre judiciaire I de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent également utiliser le formulaire ci-joint afin de poser leur candidature.

Pour la consultation du tableau, voir image