MINISTERE DE LA JUSTICE

Appel aux candidats pour le mandat de membre ou de suppléant du Conseil consultatif de la magistrature En exécution de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature (Moniteur belge du 16 mars 1999), il sera procédé le 3 décembre 1999 à l'élection des magistrats, membres du Conseil consultatif de la magistrature. La procédure d'élection est réglée par l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux (Moniteur belge du 6 août 1999). 44 membres, dont 22 néerlandophones et 22 francophones, doivent être élus. Il y a quatre collèges électoraux par rôle linguistique : le collège électoral pour les cours (qui comprend outre la magistrature assise des cours, également les magistrats du ministère public près la Cour de cassation), le collège électoral pour les tribunaux, le collège électoral pour les juges de paix et le collège électoral pour le ministère public.

Au moment du dépôt de leur candidature, les candidats doivent : - avoir prêté serment en qualité de magistrat; - être magistrat de carrière; - être en service actif en tant que magistrat de carrière; - satisfaire à la condition mentionnée à l'article 3, § 1er, alinéa 5, de la loi précitée (être âgé d'au moins quatre années de moins que la limite d'âge visée à l'article 383, § 1er, du Code judiciaire).

Sous peine d'irrecevabilité : - le candidat indique dans sa candidature le collège électoral dans lequel il se présente; - et y ajoute les pièces suivantes : a) un extrait d'acte de naissance;b) une copie de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus récent. Le candidat indique également dans sa candidature s'il se porte candidat à la fonction de membre du Conseil consultatif ou à la fonction de membre suppléant du Conseil consultatif. A défaut de choix, il est considéré comme candidat aux deux fonctions.

Sous peine de déchéance, les candidatures doivent être adressées, dans le mois qui suit la publication de l'appel au Moniteur belge par lettre recommandée à la poste, au Secrétaire général du Ministère de la Justice, Elections, Conseil consultatif de la magistrature, Service du personnel Ordre judiciaire I de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent utiliser le formulaire ci-joint afin de poser leur candidature.

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