publié le 31 août 1999
Ordre judiciaire. - Places vacantes Conseiller à la Cours de cassation dont la présentation incombe à la Chambre des représentants : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adres(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009905
- pub.
- 31/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes Conseiller à la Cours de cassation dont la présentation incombe à la Chambre des représentants : 1 (à partir du 28 février 2000).
Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à « M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel, 3/P/O.J.I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles », dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.