publié le 16 juin 1999
Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation dont la présentation incombe au Sénat : 1 ; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1. La première désignation(...) - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1. La première désignation de (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009696
- pub.
- 16/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la Cour de cassation dont la présentation incombe au Sénat : 1 (à partir du 14 décembre 1999); - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 1.
La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de première instance de Liège; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons : 1.
La première désignation de ce juge de complément sera les tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Huy : 1.
Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.