publié le 02 avril 1999
Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Gand dont la présentation incombe au conseil provincial de la Flandre occidentale : 1 ; - juge de complément pour le ressort de la cour d'app(...) La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance : - d(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009380
- pub.
- 02/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Gand dont la présentation incombe au conseil provincial de la Flandre occidentale : 1 (à partir du 1er octobre 1999); - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège : 2.
La première désignation de ces juges de complément sera les tribunaux de première instance : - de Liège et de Huy : 1; - de Namur et de Dinant : 1.
Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).
Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.