MINISTERE DES FINANCES

Emploi vacant d'auditeur général des finances (rang 15) à l'Administration des affaires fiscales du Ministère des Finances. - Appel aux candidats Un emploi d'auditeur général des finances à l'Administration des affaires fiscales du Ministère des Finances est à conférer.

Peuvent être nommés à ce grade : - les agents de l'Etat titulaires d'un grade du rang 15; - les agents du ministère où l'emploi est à conférer, qui sont titulaires d'un grade du rang 13 et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Les agents titulaires d'un grade du rang 15 des organismes d'intérêt public auxquels l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics a été rendu applicable, peuvent également être nommés à l'emploi vacant.

Les conditions requises pour se porter candidat doivent être remplies à la date du 1er avril 1999.

Description de la fonction : 1. Compétence de l'Administration des affaires fiscales : Les missions suivantes sont dévolues à l'Administration des affaires fiscales : 1° les études prospectives de la fiscalité dans le cadre des directives du Ministre des Finances;2° conjointement avec le Service d'études et de documentation du Secrétariat général, l'étude de l'influence de la fiscalité sur l'économie générale et dans certains secteurs économiques déterminés;3° l'étude des aspects sociaux de la fiscalité;4° l'hormalisation des systèmes fiscaux sur les plans national et international;5° la coordination des dispositions légales et réglementaires en matière fiscale et des mesures générales d'application;6° l'assistance au Ministre et aux administrations fiscales dans les contacts extérieurs sur le plan fiscal, entre autres dans le cadre des travaux parlementaires, des relations avec les partenaires sociaux et les organisations professionnelles et, plus généralement, dans toutes les relations publiques. Un protocole concernant la concentration du travail fiscal au sein de l'Administration des affaires fiscales et fixant les règles de collaboration entre l'Administration des affaires fiscales et les Administrations de gestion de l'impôt est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

Conformément à sa mission de base, l'Administration des affaires fiscales exerce la fonction de législation tout en ayant l'obligation de travailler en concertation étroite avec les Administrations de gestion de l'impôt.

Relèvent des compétences et de la responsabilité de l'Administration des affaires fiscales notamment les tâches de fond et de forme relatives aux avant-projets de loi, projets de loi, propositions de loi, suivi des travaux parlementaires, négociations des conventions, traités et accords, propositions de directive, travaux relatifs aux législations fiscales et aux législations non fiscales d'intérêt fiscal. 2. Compétences de l'Administrateur général adjoint des impôts : En sus de ses fonctions de dirigeant de l'Administration des affaires fiscales, l'Administrateur général adjoint des impôts est chargé par le Règlement organique de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale. Dans le cadre de cette mission : - il préside le Comité Permanent de Lutte contre la Fraude Fiscale; - il coordonne les méthodes de travail, les stratégies et les actions des administrations fiscales; - il coordonne l'établissement et le recouvrement des impôts sur le plan de la coopération internationale; - il procède à toutes les auditions et consultations du personnel et des organisations syndicales représentatives de celui-ci, qu'il juge nécessaires; - il est chargé de la communication interne et externe.

Il dispose d'une Task Force dont la tâche principale consiste en la préparation et la coordination d'actions spécifiques en matière de lutte contre la fraude fiscale. 3. L'auditeur général dont l'emploi est vacant, sera chargé de diriger les sections de l'Administration des affaires fiscales chargées de la logistique (économat, information interne et externe, informatique, gestion du personnel et en particulier de l'évaluation, statistiques, documentation,...) Qualités souhaitées des candidats : A. - une vision globale de la fiscalité mais également une connaissance en matière de gestion du personnel et d'informatisation; - une bonne intelligence des grands développements auxquels les administrations fiscales sont confrontées; - une connaissance technique étendue et de l'expérience portant sur l'organisation budtétaire, administrative (y compris en matière de réglementation du personnel), économique, sociale et politique de l'Etat dans le sens le plus large du terme; - une attitude positive à l'égard des changements en général et des lignes de force de la restructuration des Administrations fiscales en particulier;

B. - un sens des responsabilités et de l'initiative, aiguisés par un esprit critique; - un sens du dialogue et de la communication tant envers les collaborateurs directs qu'avec les autres administrations en vue de maintenir des relations de qualité; - un investissement complet justifiant une disponibilité réelle en raison de la nature du travail, de réunions, séminaires, etc.; - une bonne motivation en vue : - d'élaborer en tant que fonctionnaire dirigeant de nouvelles méthodes de travail misant davantage sur la qualité; - de faire preuve de dynamisme au sein de groupes de travail; - de développer la formation permanente dans différents domaines; - de faire preuve d'une assiduité en matière de communication interne et externe, et un bon sens de l'organisation, à cette fin : - avoir un mode de pensée conceptuel et stratégique; - pouvoir mettre en oeuvre efficacement les décisions prises; - développer un esprit d'équipe; - en qualité de représentant de l'administration dans différents forums, avoir un esprit constructif et créatif.

Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, par lettre recommandée, à Monsieur le Secrétaire général du Ministère des Finances, rue de la Loi 14, à 1000 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la parution de ce présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La lettre de candidature doit mentionner la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat et le Ministère dont il relève.

Les candidats ne faisant pas partie du Ministère des Finances, doivent fournir un document signalétique certifié conforme par le service du personnel de l'institution qui les occupe, sur lequel il est indiqué que l'agent est revêtu à titre définitif d'un grade du rang 15 ainsi que la date de nomination dans ce grade.

Il sera accusé réception des canditatures.