MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Avis. - Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation En son audience publique du 29 juin 1999, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, sans unanimité, une liste triple de candidats à un mandat vacant d'assesseur d'expression néerlandaise auprès de la section de législation et a transmis cette liste au Sénat par lettre du Président du 8 juillet 1999. Lors de sa séance plénière du 10 novembre 1999, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée par le Conseil d'Etat et composée comme suit : Premier candidat : M. E. Wymeersch, assesseur au Conseil d'Etat et professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Gand.

Deuxième candidat : M. M. Rigaux, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université d'Anvers et conseiller en affaires sociales à la Cour du Travail d'Anvers.

Troisième candidat : M. D. Voorhoof, professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université de Gand.