publié le 26 octobre 1999
Conseil d'Etat Vacance d'un mandat d'assesseur d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française arrivera à expiration le 8 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de législ Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et (...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000830
- pub.
- 26/10/1999
- prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat Vacance d'un mandat d'assesseur d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française arrivera à expiration le 8 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation.
Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et doivent, en outre, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, au plus tard le 26 novembre 1999.
Toute autre information utile peut être obtenue après de Mme Martine de Saint-Georges, Services généraux : tél : 02/234 96 58.