MINISTERE DE L'INTERIEUR

Appel aux candidats qui souhaitent être mis à disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Note destinée au personnel concerné par le transfert vers l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - A.F.C.N. (1) La loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer permet que des membres du personnel de certains services publics soient mis à la disposition de l'Agence pendant une période transitoire précédent la rédaction des statuts administratif et financier des personnels contractuels et statutaires appartenant à cette Agence. Seuls les membres du personnel mis à la disposition de l'Agence entreront en ligne de compte pour, après la fin de la période transitoire, rester au service de celle-ci tout en conservant au moins leurs conditions de travail actuelles.

Cette mise à la disposition de l'Agence sera réalisée au moyen d'une convention entre le Ministre de tutelle de l'Agence et les Ministres respectifs dont dépendent les services auxquels appartiennent les personnes qui se porteront candidates une mise à disposition.

Pendant leur mise à disposition les membres du personnel mis à la disposition de l'Agence conserveront les statuts pécuniaire et administratif ainsi que le régime de pension dont ils jouissent actuellement. En outre, ils conservent leurs droits à la promotion dans le service d'origine. La période de mise à disposition est assimilée à une période d'activité de service. Il faut ajouter que le personnel mis à disposition de l'Agence peut demander qu'il soit mis fin à sa mise à disposition moyennant un préavis d'un mois alors que le Conseil d'administration de l'Agence doit respecter un préavis de trois mois, s'il veut lui-même mettre fin à cette mise à disposition.

Il s'agit dans ce cas d'une mise à disposition dans des conditions de traitement et de droits identiques à celles dont ce personnel jouit actuellement.

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi, peuvent se porter candidats à une mise à disposition de l'Agence, les membres du personnel statutaire et contractuel du Ministère de l'Emploi et du Travail, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, du Ministère de l'Intérieur, du Ministère des Affaires étrangères, du Ministère des Affaires économiques et du Ministère de la Justice, employés dans les services compétents dans le secteur nucléaire ainsi que les membres du personnel scientifique de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur.

Cette mise à disposition exige une candidature volontaire de la personne concernée et sa sélection par l'Agence. Le Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a décidé de subordonner la possibilité d'obtenir cette mise à disposition aux deux conditions suivantes : - pouvoir faire la preuve du traitement habituel de dossiers relatifs aux missions qui appartiendront à l'avenir aux compétences de l'Agence; - avoir obtenu la mention "TRES BON" lors de la dernière évaluation ou du dernier signalement selon le cas. Si aucun signalement récent n'est disponible, il convient de produire une attestation du chef de service qui le confirme.

Les membres du personnel, statutaires ou contractuels qui satisfont aux conditions susmentionnées et souhaitent utiliser les dispositions légales relatives au transfert sont invités à introduire leur candidature, dans les 10 jours à dater de la parution de cet avis, auprès de : Agence fédérale de Contrôle nucléaire à l'attention de M. REYNDERS Président du Conseil d'administration, rue Ravenstein 36 1000 BRUXELLES Cette candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitj et de la preuve que la personne candidate satisfait aux deux conditions imposées par le Conseil d'administration. Après la clôture de la période de candidature, il ne sera plus possible de faire appel aux dispositions légales permettant le transfert vers l'Agence. _______ Note (1) organisme d'utilité publique régi par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre le danger résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.