MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Commission chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de régime français Session 1998. - Appel aux candidats I. Introduction : 1.1 En application de l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques du 16 janvier 1971), modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1982 du 8 juin 1982) et de l'arrêté ministériel du 10 avril 1974, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mai 1984 du 30 juin 1984), une session d'examens sera organisée dans le courant de l'année. 1.2 Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des porteurs des différents titres de capacité qui désirent exercer dans le respect des articles 13 et 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction en qualité de membre du personnel directeur, enseignant ou administratif, dans les établissements d'enseignement visés à l'article 1er de la même loi (à l'exception de la fonction de professeur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique).

Par personnel directeur et enseignant il faut entendre tant le personnel des établissements d'enseignement de l'Etat classé dans cette catégorie que le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés audit article 1er de ladite loi.

Par personnel administratif s'entend le personnel des établissements d'enseignement de l'Etat classé dans les catégories : personnel auxiliaire d'éducation, personnel paramédical, personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service et le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés audit article 1er de ladite loi.

II. La Commission organise les examens suivants : a) l'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel directeur et enseignant;b) l'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel administratif;c) l'examen de connaissance suffisante de la langue française en vue d'enseigner dans les établissements de langue française la (les) langue(s) vivante(s) (toute langue moderne autre que la langue d'enseignement), que le candidat est habilité à enseigner dans les établissements d'enseignement d'une autre langue d'enseignement;d) à l'intention des institutrices et instituteurs : l'examen de connaissance approfondie du français pour enseigner cette langue comme seconde langue légalement obligatoire dans les écoles primaires néerlandophones sises dans les communes wallonnes de la frontière linguistique;e) à l'intention des institutrices et instituteurs : l'examen de connaissance approfondie du néerlandais pour enseigner cette langue comme seconde langue légalement obligatoire dans les écoles francophones sises dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ou dans les communes wallonnes de la frontière linguistique. III. Inscription : 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à F 200 pour chacun des examens. Ils doivent être versés ou virés exclusivement au compte 091-2110106-94 du comptable des recettes du Ministère de l'Education de la Recherche et de la Formation, 1010 Bruxelles. Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

Sur le talon du bulletin destiné à l'administration, les candidats inscriront la mention suivante : « Commission linguistique française - Droit d'inscription - Session 1998 ».

Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas. Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription doivent être envoyées sous pli recommandé à l'Administration de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, 1e direction, quartier Arcades, bloc D, 6e étage, bureau 6533, boulevard Pachéco 19, boîte 0, 1010 Bruxelles.

Les demandes d'inscription postées après le 8 avril 1998 ne seront pas prises en considération; la date postale fait foi. 3.3. Les candidats produiront les documents suivants, soigneusement épinglés dans l'ordre ci-après : a) le récépissé du versement ou l'avis de débit du virement du droit d'inscription, au verso duquel ils recopieront les indications prévues au point 3.1.; ils ajouteront leurs nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone éventuel.

N.B. : ni le talon, ni la formule B d'un virement ne constituent la preuve du paiement du droit; b) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe;c) une copie certifiée conforme du certificat ou du diplôme ou titre de base. 3.4. Les candidats seront convoqués en temps utile par le président du jury. 3.5. Les candidats qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription se seront pas portés sur la liste des candidats.

Un envoi recommandé posté après le 8 avril 1998 ne sera pas pris en considération, même si le paiement a été effectué avant cette date.

IV. Programme : Il y a lieu de consulter les arrêtés ministériels des 10 avril 1974 et 16 mai 1984 mentionnés au point 1.1. ci-dessus.

Annexe n° 1 Modèle de la demande d'inscription Le soussigné (1) . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal et localité : . . . . .

Titulaire du (2) . . . . . d' (3) . . . . . obtenu en langue (4) : . . . . . désire subir un examen linguistique pour l'obtention du certificat de connaissance (5) . . . . .

En annexe est jointe une copie du titre ou diplôme de base, certifiée conforme par l'administration communale.

Date et signature

Annexe n° 2 Instruction en vue de la rédaction de la demande d'inscription Les numéros repris ci-dessous correspondent à ceux repris sur le modèle prévu à l'annexe n° 1. (1) nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) en caractères d'imprimerie; (2) diplôme, certificat, brevet, etc.; (3) nature du titre : fin d'études primaires, institutrice gardienne, instituteur primaire, agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, architecte, ingénieur technicien, etc.; (4) néerlandaise, française ou allemande;(5) compléter par une des mentions suivantes : a) approfondie de la langue française en vue de l'exercice d'une fonction en qualité de membre du personnel directeur et enseignant, pour l'enseignement des branches suivantes;b) approfondie de la langue française en vue de l'exercice d'une fonction en qualité de membre du personnel administratif;c) suffisante de la langue française en vue d'enseigner comme langues vivantes, les langues qu'est habilité(e) à enseigner dans les établissements d'enseignement d'une autre langue d'enseignement;d) approfondie du français pour enseigner la langue française comme seconde langue légalement obligatoire dans les écoles primaires néerlandophones des communes wallonnes de la frontière linguistique;e) approfondie du néerlandais pour enseigner la langue néerlandaise comme seconde langue légalement obligatoire dans les écoles primaires de langue française sises dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ou dans les communes wallonnes de la frontière linguistique. Le candidat qui ne possède aucun titre, inscrit la mention « néant » en regard des rubriques correspondant aux nos (2), (3) et (4).

Pour les fonctions d'institutrice gardienne et d'instituteur primaire, le candidat inscrit la mention « toutes » en regard de la rubrique consacrée aux branches à enseigner au n° (5), a).