MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration centrale. - Place vacante. - Publication d'une place vacante de délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits Par arrêté royal du 7 janvier 1998, un emploi de délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, est instauré.

Le délégué du Ministre, dont les missions sont imparties par l'article 76 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est placé sous l'autorité directe du Ministre.

Pour pouvoir être nommé en qualité de délégué du Ministre, le candidat doit : 1° être Belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° être porteur d'un diplôme de docteur ou licencié en droit, délivré par une université de la Communauté européenne;4° avoir une connaissance approfondie du français et du néerlandais;5° prouver une expérience dans les matières juridiques et économiques, et disposer d'une expérience en fait d'examen de documents comptables;6° être apte à diriger une équipe;7° avoir une expérience dans la tenue des réunions;8° posséder les qualités requises à la gestion des plaintes. * La rémunération annuelle brute sera fixée dans l'échelle de traitements 15/AF. 1 547 099 minimum à 2 134 818 F maximum.

La commission de sélection instituée par l'arrêté ministériel du 7 mars 1998 créant une commission de sélection chargée de remettre un avis au Ministre de la Justice pour lui permettre de proposer, sur la base de critères objectifs, la nomination d'un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, sera chargée de remettre au Ministre de la Justice un avis sur les différentes candidatures.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale des Services généraux, Ressources humaines et matérielles, Service du Personnel, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.