publié le 02 octobre 1998
Ordre judiciaire. - Place vacante - juge au tribunal de police de Mons : 1 . (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009805
- pub.
- 02/10/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire. - Place vacante - juge au tribunal de police de Mons : 1 (à partir du 1er mars 1999).