MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Régie des Bâtiments Emploi vacant de conseiller(ère) général(e) (rang 15) Appel aux candidats Un emploi de conseiller(ère) général(e) est à conférer au Service juridique de la Régie des Bâtiments.

Conformément à l'article 20sexies de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, tel qu'il est applicable au sein des organismes d'Intérêt public comme précisé à l'article 28quater de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'Intérêt public (Moniteur belge 8 juillet 1998) et conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics (Moniteur belge 31 juillet 1998), les agents cités ci-dessous peuvent se porter candidat : 1. les agents définitifs titulaires d'un grade du rang 15, repris à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 précité, et ce dans le cadre d'un éventuel transfert;2. les agents définitifs de la Régie des Bâtiments titulaires du grade de conseiller (rang 13) et qui comptent au moins un an d'ancienneté de grade et douze ans d'ancienneté dans le niveau 1. Il doit être satisfait aux conditions de promotion au moment de la nomination.

En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments, les candidats à la promotion au grade de conseiller général au Service juridique de la Régie des Bâtiments doivent être titulaires du diplôme de docteur ou licencié en droit.

Description de la fonction : La Régie des Bâtiments a pour mission principale d'héberger les services publics fédéraux ainsi que les parastataux de type A. A cet effet, elle accomplit toutes les opérations nécessaires (construire et transformer, prendre et donner en location, donner et prendre en concession, constituer des droits réels, acheter et vendre).

La tâche du Service juridique de la Régie des Bâtiments consiste à dispenser un avis préalable en ce qui concerne ces différentes opérations, à assurer la rédaction de contrats, devis, accords de coopération et textes-type, ainsi qu'à traiter les litiges avec les contractants de la Régie des Bâtiments.

Le/la conseiller(ère) général(e) du Service juridique doit réunir les qualités suivantes : sens de l'organisation et de la coordination, esprit d'initiative et d'innovation, ainsi que la capacité de diriger une équipe de juristes.

Dépôt des candidatures : Les candidats intéressés sont invités à faire parvenir leur candidature, sous pli recommandé, à M. ir L. Lauriks, directeur général des Bâtiments, Service du personnel, Résidence Palace, rue de la loi 155, à 1040 Bruxelles, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la publicatin du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

L'acte de candidature doit mentionner la date, le nom, les prénoms, le grade du candidat, le service dont il/elle relève et contenir un exposé des titres que le candidat fait valoir.

A cet égard, il convient de fournir une description détaillée de l'expérience acquise mettant en évidence l'adéquation du profil à la fonction décrite, ainsi qu'un curriculum vitae.

Les candidats non membres de la Régie des Bâtiments doivent fournir un document certifié conforme délivré par le service du personnel de l'organisme qui les occupe attestant qu'ils sont dotés, à titre définitif, d'un grade du rang 15 et reprenant la date de nomination au dit grade.

Cet appel aux candidats annule et remplace l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 22 septembre 1998. Les candidatures introduites antérieurement sur base de cette publication sont dès lors annulées.

Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.