MINISTERE DE LA JUSTICE

Recrutement des magistrats. - Appel aux candidats En application de l'article 259bis, § 5, du Code judiciaire (1), le Collège de recrutement des magistrats procédera à l'organisation du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 16 novembre 1997 par lettre recommandée à l'adresse suivante : Collège de recrutement des magistrats, Madame la Secrétaire du jury, Ministère de la Justice, boulevard de **** 115, 1000 **** (le cachet postal faisant foi).

Les candidats doivent veiller à mentionner dans leur demande de participation, l'examen auquel ils s'inscrivent (concours d'admission au stage judiciaire ou examen d'aptitude professionnelle) et doivent, le cas échéant, introduire une candidature séparée pour chaque examen.

En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 5 mars 1992 relatif au recrutement des magistrats (2), la candidature doit mentionner la langue (français, allemand ou néerlandais) dans laquelle les candidats souhaitent participer aux examens.

Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent indiquer la matière de leur choix en rapport avec la décision judiciaire.

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle et qui ont mentionné le français ou l'allemand comme langue dans laquelle ils souhaitent participer à l'examen doivent indiquer la matière en rapport avec la décision judiciaire choisie parmi : - soit le droit civil (obligations); - soit le droit du travail (relations individuelles).

Les candidats qui s'inscrivent à l'examen d'aptitude professionnelle et qui ont mentionné le néerlandais comme langue dans laquelle ils souhaitent participer à l'examen doivent indiquer la matière en rapport avec la décision judiciaire choisie parmi : - soit le droit civil; - soit le droit pénal.

La candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - curriculum vitae complet; - extrait d'acte de naissance; - certificat de nationalité; - copie du diplôme de docteur ou de licencié en droit certifiée conforme; - les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage judiciaire doivent en outre joindre une attestation du bâtonnier dont il ressort qu'ils ont accompli un stage au barreau d'un an au moins.

Les candidats seront convoqués aux examens par lettre recommandée.

L'épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle organisée dans les langues française et allemande aura lieu le 12 décembre 1997.

L'épreuve écrite de l'examen d'aptitude professionnelle organisée dans la langue néerlandaise aura lieu le 11 décembre 1997.

L'épreuve écrite du concours d'admission au stage judiciaire aura lieu dans le courant du premier trimestre de l'année 1998.

L'arrêté ministériel du 13 octobre 1993 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire a été publié au Moniteur belge du 16 octobre 1993, sous la rubrique "Autres arrêtés", ****. 22865-22866.

Les règlements de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire peuvent être obtenus, sur simple demande, au Secrétariat du Collège de Recrutement des Magistrats, à l'adresse reprise ci-dessus.

Le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire est, pour l'année judiciaire 1998-1999, fixé comme suit : - 27 places pour le rôle linguistique néerlandais; - 23 places pour le rôle linguistique français.

La date d'entrée en service des lauréats du concours d'admission au stage judiciaire classés en ordre utile est fixée au 1er octobre 1998. (La presse et la radio sont invitées à reproduire cet avis.)