Etaamb.openjustice.be
Vacance D'emploi
publié le 03 septembre 1997

Huissiers de justice Publication des places vacantes : huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministr (...)

source
ministere de la justice
numac
1997009741
pub.
03/09/1997
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Huissiers de justice Publication des places vacantes : huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle-ci, ainsi que son dossier comprenant des documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510 du Code judiciaire, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 512 du Code judiciaire).

^