MINISTERE DE LA JUSTICE

Services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat Recrutement d'inspecteurs.

Appel aux candidats I. Recrutement d'inspecteurs Date limite d'inscription : 2 octobre 1997 Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le Statut du personnel de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1968, 26 avril 1971, 22 décembre 1993 et 18 juillet 1997, l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat organisera, sous le contrôle du Secrétaire permanent au recrutement, en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement, un concours d'inspecteurs des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat des rôles linguistiques français et néerlandais. 13 emplois francophones et 20 emplois **** d'inspecteur sont actuellement vacants.

****. Description de la fonction Les inspecteurs sont chargés du recueil du renseignement relatif aux matières traitées par la Sûreté de l'Etat sur tout le territoire belge, de l'exécution de missions de protection et d'autres tâches pouvant contribuer au fonctionnement opérationnel du service.

L'Administration de la Sûreté de l'Etat ayant recours, dans le cadre de la collecte et du traitement du renseignement, à des moyens techniques modernes, les candidats ayant une formation technique ou informatique et qui sont titulaires du diplôme requis, sont également invités à participer au présent concours.

****. Conditions d'admissibilité Les candidats aux emplois d'inspecteur doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1. être Belge et jouir des droits civils et politiques;2. être de conduite irréprochable;3. avoir satisfait aux lois sur la milice;4. être âgé de 21 ans au moins et n'avoir pas atteint, au jour où expire le délai d'inscription au concours, l'âge de 32 ans;5. avoir été agréé comme candidat par le Ministre de la Justice après avis de l'Administrateur général de la Sûreté de l'Etat;6. être titulaire d'un permis de conduire valable pour la conduite des véhicules de la catégorie "B" soit lors de l'inscription, soit, impérativement, à la fin de la période de stage; 7. être titulaire d'un certificat de sélection médicale valable conformément à l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur;. 8. être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission dans les administrations de l'Etat, figurant à l'annexe I de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat sous la rubrique "niveau 2+". Niveau 2+ 1. Certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle supérieur.2. Diplôme de géomètre-expert immobilier.3. Diplôme de géomètre des mines.4. Diplôme de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés ou par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.5. Diplôme ou certificat de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études,soit par les universités belges, y compris les écoles annexées à ces universités, les établissements y assimilés par la loi ou les établissements d'enseignement supérieur de type long, créés, subventionnés ou reconnus par l'Etat ou l'une des Communautés, soit par un jury d'examens institué par l'Etat ou l'une des Communautés.6. Diplôme d'ingénieur technicien délivré après des cours supérieurs techniques du deuxième degré.7. Diplôme d'une section classée dans l'enseignement supérieur économique ou supérieur social du type court et de promotion sociale, ou de l'enseignement artistique ou technique supérieur du 3e, 2e ou 1er degré délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés.8. Certificat attestant la réussite des deux premières années d'études de la section polytechnique ou de la section "Toutes Armes" de l'Ecole royale militaire. Niveau 2+ (Mesures transitoires) 1. Diplôme délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par l'Université coloniale de **** à **** ou diplôme de candidature délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer à ****.2. Diplôme de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par une école d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par des établissements d'enseignement technique, classés comme instituts supérieurs de commerce dans la catégorie A5.3. Diplôme de conducteur civil délivré par une université belge.4. Diplôme d'ingénieur technicien délivré par une école supérieure technique du deuxième degré.5. Diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, d'instituteur primaire, d'institutrice primaire, d'institutrice gardienne.6. Diplôme de gradué en sciences agronomiques, délivré conformé-ment aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 31 octobre 1934 fixant les conditions de collation des diplômes, d'ingénieur agronome, d'ingénieur chimiste agricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur de génie rural, d'ingénieur des industries agricoles, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1936.7. Diplôme délivré par un établissement d'enseignement technique supérieur du premier degré et de plein exercice, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'Etat.8. Diplôme classé dans l'une des catégories suivantes : A1, A6/A1, A7/A1, C1/A1, A8/A1, A1/D, A2An, C1/D, C5/C1/D, C1/An délivré par un établissement d'enseignement technique supérieur, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'Etat.9. Diplôme classé dans la catégorie B3/B1, délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes, par un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et qui, lors de l'admission, exige : ou un diplôme d'études secondaires supérieures complètes ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé, ou un diplôme d'une section classée en catégorie B3/B2.9. avoir réussi des tests psychotechniques organisés par le Secrétariat permanent de Recrutement;10. justifier des aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. ****. Procédure de sélection Ces épreuves consistent en ****.1. Concours de recrutement ** Matières du concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat Pour la consultation du tableau, voir image Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir 36 points sur 60 pour l'ensemble des matières reprises sous B.****. Pour réussir le concours de recrutement, le candidat doit obtenir pour l'ensemble des épreuves 108 points sur 180.

Les lauréats sont classés selon les points obtenus au total des épreuves. A égalité de points, ils sont classés selon le nombre de points obtenus successivement à l'épreuve A, puis, éventuellement, à l'épreuve B.I. **Détail des matières A. Epreuve écrite sur la formation générale Cette épreuve a pour objet de déceler l'esprit de synthèse et de critique des candidats. Elle comporte deux parties distinctes : a) un résumé en texte continu des idées maîtresses développées.b) un exposé écrit comprenant les remarques, les réflexions personnelles et, éventuellement, les objections, ainsi que les critiques jugées opportunes par les candidats. L'appréciation du jury porte sur le fond, la forme et l'orthographe des textes.

B. I. Epreuve de conversation 1. Entretien sur des questions d'ordre général (vingt minutes environ). L'exercice de conversation constitue un entretien à bâtons rompus et porte sur toute matière d'ordre général susceptible de faire connaître la personnalité des candidats, leur maturité d'esprit et leur façon de se présenter. 2. Epreuve d'observation Description d'une scène.3. Conversation dans la langue étrangère choisie par le candidat Celle-ci porte sur un sujet d'ordre général. B. ****. Epreuve orale sur des matières déterminées Pour les matières reprises sous le point B.****, les candidats devront témoigner d'une connaissance générale. Le niveau requis porte sur la connaissance des principes, la structuration et la logique interne plutôt que sur la mémorisation exhaustive du contenu.

Les matières pour lesquelles une connaissance approfondie est requise sont accompagnées de la mention "connaissance approfondie".

B. ****. 1. Eléments du droit constitutionnel belge 1. NOTIONS FONDAMENTALES 1.La Constitution 1. Définition.2. Caractères (généralité - suprématie - stabilité).3. Contexte historique de la Constitution. Le Congrès national. 4. Procédure de révision de la Constitution.2. L'Etat belge 1.**** ****, **** de droit. 2. **** ****, **** fédéral.3. **** ****, démocratie représentative.4. **** ****, monarchie constitutionnelle.5. La hiérarchie des normes. (Constitution, lois spéciales; lois, décrets et ordonnances; arrêtés royaux, ministériels, communautaires et régionaux, règlements provinciaux, d'agglomération et communaux). 6. Les compétences résiduelles.3. Le territoire belge 1.Espaces terrestre, maritime et aérien. 2. Régions, provinces et communes.3. Les régions linguistiques;les territoires à ****. 4. Modification des limites de l'Etat, des provinces et des communes, des régions linguistiques.4. La nationalité 1.Nationalité d'origine. 2. Modes d'acquisitions de la nationalité belge (option, naturalisation, adoption, mariage,.. . ). 3. Perte de la nationalité belge.4. Recouvrement de la nationalité belge.5. Le statut des étrangers 1.Droits et libertés garantis par la Constitution belge. 2. Droits et libertés garantis par les conventions internationales.3. Droits politiques et droits civils - Admission aux emplois civils et militaires - Les ressortissants de l'Union européenne.4. Accès au territoire.Séjour. Etablissement. Obligations. Expulsion.

Extradition. 2. LES LIBERTES 1.Régime des droits et des libertés; proscription, en principe, des mesures préventives - répression des infractions - légalité. (connaissance approfondie) 2. L'égalité devant la loi.(connaissance approfondie) 3. La non-discrimination;protection, par la loi et le décret, des minorités idéologiques et philosophiques. Le pacte culturel. (connaissance approfondie) 4. La liberté individuelle;poursuites, arrestation, peines.

Interdiction de certaines peines. (généralités) 5. La protection du domicile et de la propriété.(généralités) 6. La liberté de manifester ses opinions.La liberté des cultes.

Liberté de l'organisation des cultes. (connaissance approfondie) 7. Le respect de la vie privée et de la dignité humaine.Les droits économiques, sociaux et culturels. (connaissance approfondie) 8. La liberté de l'enseignement.Garanties constitutionnelles. (généralités) 9. La liberté de presse.(généralités) 10. La liberté de réunion - La liberté d'association.(généralités) 11. Le droit de pétition.(généralités) 12. Le secret des lettres.(connaissance ****-****) 13. La publicité de l'administration.(généralités) 14. La protection particulière des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.(connaissance approfondie) 3. Theorie generale des pouvoirs La séparation des pouvoirs (notions) 4.Le pouvoir legislatif federal (notions) 1. Le pouvoir législatif 1.Rôle et prépondérance théorique. 2. Le bicaméralisme : avantages et inconvénients.Rôle des deux chambres dans l'Etat fédéral suite à la réforme de 1993 : prépondérance de la Chambre sur le Sénat. 2. Le système électoral belge 1.Types d'élections et périodicité. 2. Division du pays en circonscriptions électorales.3. Le système proportionnel : avantages et inconvénients par rapport au système majoritaire.3. Fonctionnement des Chambres 1.Procédure d'élaboration de la loi. 2. Questions écrites et orales; Interpellations. Droit d'enquête. 4. La Chambre des représentants 1.Composition et compétences (exclusives, conjointes et alternées avec le Sénat). 2. Contrôle politique du gouvernement : l'investiture.Cas où la Chambre peut renverser le gouvernement. Motions de confiance et de méfiance. La «*****». 5. Le Sénat Composition et compétences.5. Le pouvoir executif federal (notions) 1.Sphère de compétence du pouvoir exécutif. Compétences d'attribution. Exécution des lois (arrêtés royaux et ministériels).

Administration générale. 2. Le statut personnel du Roi. L'irresponsabilité et l'inviolabilité. 3. Les pouvoirs constitutionnels du Roi. - Le pouvoir réglementaire; arrêtés ordinaires; arrêtés-lois. Le contreseing ministériel. - Le pouvoir de nomination et de révocation - Sanction et promulgation des lois 4. Le gouvernement fédéral.1. Composition du gouvernement et fonctionnement. Le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres, les secrétaires d'Etat.

Le Conseil des ministres; la parité linguistique. 2. La responsabilité politique des ministres;le contreseing.

Le gouvernement de législature. Cas où le gouvernement est tenu de démissionner. Les affaires courantes. 3. La responsabilité civile et pénale.5. La force publique Principes constitutionnels.6. Le pouvoir judiciaire 1.Principes généraux Rôle du pouvoir judiciaire.

Droits civils et droits politiques.

Magistrature assise et magistrature debout. 2. L'organisation judiciaire :compétences (notions).1. La justice de paix et le tribunal de police.2. Le tribunal de première instance.3. Le tribunal de commerce et le tribunal du travail.4. Le tribunal d'arrondissement.5. Les juridictions militaires.6. Les Cours d'appel.7. La Cour d'assises.8. La Cour de Cassation.3. La Cour d'Arbitrage. Composition. Compétences. 4. Le Conseil d'Etat Rôle de la Section de législation. Rôle de la Section d'administration. 7. Les communautes et les regions (notions) 1.Compétences territoriales des Communautés et ****. 2. Les Communautés - Les compétences matérielles. - La fusion des organes de la Communauté flamande et de la Région flamande. - La Communauté flamande. Le Parlement et le Gouvernement : composition, compétences, fonctionnement - La Communauté française. Le Conseil et le Gouvernement, composition, compétences, fonctionnement. - La **** ****. Le Conseil et le Gouvernement : composition, compétences, fonctionnement.

L'exercice de compétences régionales wallonnes. - La protection des minorités idéologiques et philosophiques. - L'élaboration du décret : le contrôle politique du Gouvernement. Le vote du budget. - La responsabilité politique et pénale des ministres communautaires.

L'immunité. 3. Les Régions flamande et wallonne - Les compétences matérielles des régions. - Le Parlement wallon : compétences, composition, fonctionnement. - L'élaboration des décrets. - Le Gouvernement régional wallon : composition, fonctionnement. - Responsabilité politique et pénale des ministres régionaux.

L'immunité. 4. La Région de **** -**** - L'exercice des compétences régionales. - Le Conseil : composition, compétences fonctionnement. Les groupes linguistiques. - Le Gouvernement : les ministres. - Les secrétaires d'état régionaux. - Les normes régionales : ordonnances et arrêtés. - La responsabilité politique et pénale. 8. Les relations internationales (notions) Répartition des compétences - entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées; - entre le pouvoir législatif et exécutif.

B. ****. 2. Eléments de législation qui se rapportent aux attributions de la Sûreté de l'Etat a) Droit pénal Code pénal : Livre 1er (notions). **** **** : **** **** : Crime et délits contre la sûreté de l'Etat. (notions) **** **** : **** **** : Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution. (connaissance approfondie) b) Code d'instruction criminelle Livre 1er : De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent.(notions) c) Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1.Contenu et portée des dispositions des articles suivants de la Convention : 1 à 7 et 9 à 19 (notions) 8 (connaissance approfondie) 2. Protocole additionnel articles 1 et 2 (notions) 3.Protocole n° 4 articles 1 à 4 (notions) ****. 2. Tests psychotechniques 2. 1.Les candidats devront satisfaire aux tests psychotechniques organisés par le Secrétariat permanent de Recrutement.

Après qu'un ou plusieurs tests de personnalité aient été subis, les qualités de caractère requises pour assumer la fonction sont évaluées lors d'une interview.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12 points sur 20. 2. 2.Le jury se compose d'un conseiller de sélection du Secrétariat permanent de recrutement, d'un fonctionnaire de niveau 1 de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, ainsi que de deux membres des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat titulaires du grade de commissaire au moins, désignés par l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat. 2. 3.Le résultat obtenu aux tests psychotechniques est communiqué au candidat par le Secrétariat permanent de recrutement. 2. 4.Les tests psychotechniques ont lieu après le concours de recrutement. 2. 5.Aucun candidat ne peut être dispensé des tests psychotechniques.

V. Conditions d'aptitude physique Outre les conditions générales que toute personne doit remplir lors de l'examen médical organisé par le Service de Santé administratif avant d'être nommée à quelque titre que ce soit comme membre du personnel des ministères en vertu de l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, les candidats aux fonctions d'inspecteur des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat doivent satisfaire aux conditions visées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat.

Ces conditions sont les suivantes : 1° être de constitution robuste, notamment au point de vue systèmes respiratoire, ****-circulatoire, digestif, locomoteur (squelette et muscles). Ces candidats doivent être à même d'effectuer des prestations longues, à horaires irréguliers, nécessitant des efforts physiques parfois violents (courses, luttes) des marches et stations debout prolongées dans tous les temps; 2° avoir une constitution ****-psychique bien équilibrée;3° satisfaire aux critères de sélection médicale des conducteurs de véhicules à moteur figurant à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur et prévus pour les candidats du groupe 2 tel que défini à cette annexe, conformément à l'article 2 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur. La vérification des critères de sélection médicale des conducteurs de véhicules à moteur visée à l'alinéa précédent n'est pas d'application pour les candidats titulaires du certificat de sélection médicale délivré depuis moins de 3 ans conformément aux dispositions citées au même alinéa.

Sans préjudice des alinéas précédents, les candidats doivent présenter en outre : a) une acuité visuelle, sans verres correcteurs égale à 7/10 au moins pour un oeil et 3/10 au moins pour l'autre. Sans préjudice de l'acuité visuelle requise sans verres correcteurs, le port d'une correction est autorisé mais dans ces conditions l'acuité visuelle, mesurée aux deux yeux simultanément doit atteindre 10/10. b) une acuité auditive satisfaisante.L'acuité auditive est satisfaisante, si les candidats ne présentent pas pour chaque oreille prise séparément, une perte d'audition de plus de 30 décibels pour chacune des fréquences de 500, 1000 et 2000 cycles par seconde et de 50 décibels pour la fréquence de 3000 cycles par seconde.

Si les candidats ne répondent pas à ces exigences, ils seront toutefois censés présenter une acuité auditive suffisante, s'ils réussissent, pour chaque oreille prise séparément, une épreuve **** vocale consistant en la répétition, sans distorsion, de 30 mots successifs, phonétiquement équilibrés émis à 70 décibels **** dans un fond sonore de bruit blanc de 70 décibels ****.

Ils ne doivent être atteints d'aucune anomalie de l'appareil auditif capable de gêner le port prolongé d'écouteurs radiophoniques mono- ou ****; 4° ne présenter aucun signe particulier trop apparent de nature à faire reconnaître immédiatement les agents en service. L'examen médical doit toujours précéder l'entrée en fonction.

Tout qui ne satisfait pas à l'examen médical et qui a déjà été appelé en service est démis d'office par l'autorité qui détient le pouvoir de nomination.

****. Traitement Traitement annuel brut à l'index actuel : 837.941 **** minimum à 1.263.237 **** maximum, allocations règlementaires non comprises.

Le traitement de début de carrière varie selon les prestations antérieures.

****. Admission au stage Les admissions au stage sont conférées dans l'ordre du classement au concours de recrutement, et au fur et à mesure des vacances d'emploi d'inspecteur.

Après un stage de deux ans et un rapport final d'évaluation favorable, le stagiaire est nommé à titre définitif.

Les candidats qui ont satisfait au concours de recrutement conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours de recrutement.

Ceux qui participeraient indûment aux examens ne pourraient en aucun cas être déclarés admissibles.

****. Inscription L'inscription s'effectuera obligatoirement au moyen d'un formulaire délivré par les bureaux de poste, sur lequel seront apposés des timbres fiscaux pour un montant de 300 **** et oblitérés par le service des postes.

Les candidats sont tenus d'adresser à l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, Boulevard E. ****, 150 (**** 2) à 1000 ****, pour le 2 octobre 1997 au plus tard, par recommandé, ce formulaire d'inscription dûment rempli accompagné des pièces suivantes : 1° un extrait d'acte de naissance;2° un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs établi depuis moins de six mois;3° un certificat de nationalité;4° pour les candidats masculins, un document attestant qu'ils satisfont aux lois sur la milice, modèle 33 délivré par l'administration communale;5° une copie certifiée conforme à l'original du certificat ou du diplôme requis. Les candidats indiqueront dans leur demande de participation au concours la langue étrangère qu'ils choisissent pour l'épreuve B. I. 3 du programme du concours de recrutement.

Les candidats admis à participer aux épreuves de sélection en sont avisés, au moins huit jours à l'avance.

****. Renseignements généraux Les textes officiels relatifs au recrutement sont : - l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de l'Administration de la Sûreté de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1968 (Moniteur belge du 6 juillet 1966), 26 avril 1971 (Moniteur belge du 11 mai 1971), 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 28 janvier 1994) et le 18 juillet 1997 (Moniteur belge du 7 août 1997); - l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 (Moniteur belge du 19 octobre 1968) organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat modifié par les arrêtés ministériels des 12 décembre 1975 (Moniteur belge du 9 janvier 1976) et 30 juillet 1997 (Moniteur belge du 7 août 1997); - l'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat (Moniteur belge du 7 août 1997); - l'arrêté royal du 20 septembre 1991 (Moniteur belge du 1er octobre 1991) relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995 (Moniteur belge du 24 juin 1995).