22 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement dans l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel **** de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 février 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à la nomination à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement dans l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement **** subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

**** le 22 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ****