9 MARS 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Le Ministre de l'Intérieur et la Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1997 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Secrétariat permanent de Recrutement du 18 avril 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 août 1996;

Vu le protocole du 14 octobre 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XXI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacée par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de communiquer sans tarder aux agents de l'Office national un certain nombre de dispositions d'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intéret public, Arrêtent :

Article 1er.l'annexe à l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est remplacé par les annexes I et II jointes au présent arrêté.

Art. 2.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Le grade particulier d'actuaire peut, par mesure d'exception, être attribué par voie de changement de grade aux conseillers adjoints, qui sont en service à l'Office à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, et qui sont lauréats du concours de recrutement n° AN/92.130 A de secrétaire d'administration (actuaire) organisé par le Secrétariat Permanent de Recrutement à la demande de l'O.N.S.S.A.P.L. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Bruxelles, le 9 mars 1998.

Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe I à l'arrêté ministériel du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emploi et à la nomination à certains grades à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Mode de nomination aux différents grades à l'O.N.S.S.A.P.L. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 mars 1998.

Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe II à l'arrêté ministériel du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1996 relatif à la publication de vacances d'emploi et à la nomination à certains à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Mode de nomination aux différents grades à l'O.N.S.S.A.P.L. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 mars 1998.

Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN