SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Convention de collaboration sur le transfert de données à caractère personnel entre le Service public fédéral Finances et les organismes de crédit I. Identification de la (des) autorité(s) publique(s) ou organisation(s) privée(s) participant à l'échange de données La présente convention est établie entre l'autorité publique fédérale qui transfère les données à caractère personnel faisant l'objet de la présente convention : 1. Le Service Public Fédéral Finances, abrégé « SPF Finances », enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0308.357.159, dont les bureaux sont situés à Koning Albert II Avenue 33 bus 50, 1030 Bruxelles, et représenté par Madame Hilde Aerts, remplaçant temporaire du Président du Comité de Direction.

Et l'organisation privée suivante qui reçoit les données à caractère personnel visées par la présente convention : 2. CBC Banque SA, ci-après dénommé le Prêteur, enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.211.380, RPM Liège, division Namur dont les bureaux situés 5000 Namur, avenue Albert 1er 60, et représenté par : - Monsieur Laurent Meuron, Responsable Politique Crédits ; et - Monsieur Jean-Pascal Schuermans, Contracting Manager ;

Ci-après dénommées collectivement " les Parties ".

Les parties sont convenues de: II. Définitions Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD), dans le cadre de la présente convention, on entend par : - « destinataire » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. (1) - « données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. - « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'union ou le droit d'un état membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'union ou par le droit d'un état membre. - « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. - « tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel. - « traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou à des ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

En outre, aux fins de la présente convention : - « finalité »: les finalités énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point b), du RGPD. - « consentement » (de la personne concernée) : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte actif positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement (voir également les considérants 32, 42 et 43 du règlement général sur la protection des données, le "RGPD").

III. Contexte Dans certaines circonstances, lors de l'évaluation d'une demande de crédit, le Prêteur peut avoir besoin d'informations sur le contribuable qui demande le crédit (ci-après "le demandeur de crédit" (2)).

Jusqu'à présent, ces informations ont été fournies manuellement par le demandeur de crédit lui-même. Cette communication manuelle est fastidieuse et ne se limite pas nécessairement aux informations strictement nécessaires au demandeur de crédit et à son partenaire.

Afin de simplifier le processus de demande de crédit et de faciliter les services à distance, le SPF Finances et les prêteurs - assistés par Febelfin en tant que facilitateur - ont développé un projet permettant aux prêteurs de demander - sans obligation - certaines données de l'avertissement-extrait de rôle du demandeur de crédit directement au SPF Finances par voie numérique.

Cette possibilité d'échange électronique d'informations ne vise pas à remplacer l'échange sur papier entre le demandeur de crédit et l'organisme de crédit. Les deux options restent possibles.

Comme les informations seront en principe entièrement constituées de données à caractère personnel au sens du RGPD, une protection conforme au RGPD doit être assurée.

IV. Objet de la convention 1.

L'objet de la présente convention est la transmission des données énumérées à l'annexe I du SPF Finances au Prêteur.

Afin de faciliter le processus susmentionné, le demandeur de crédit aura le libre choix, au moment de la demande de crédit, de mettre les données nécessaires, telles que stipulées à l'annexe I de la convention, à la disposition du Prêteur concerné (partie contractante à la présente convention) par voie électronique.

Ce libre consentement sera donné via l'interface MyMinFin du SPF Finances selon les modalités relatives à la communication des données décrites à l'annexe II. 2.

Cette convention et le transfert électronique de données qui y est associé ne s'appliquent qu'aux indépendants qui ont perçu des revenus en tant qu'indépendant au moins une fois au cours des trois dernières années précédant la demande de crédit. L'échange de données ne portera donc que sur les revenus obtenus en tant qu'indépendant au cours de cette période de trois ans.

Cette convention ne s'applique pas aux salariés, ni à d'autres statuts, sauf si le demandeur de crédit, au cours de cette période de trois ans précédant la demande de crédit, a également perçu, pour la même année, des revenus provenant d'une activité indépendante en plus des revenus provenant d'une activité salariée. Le cas échéant, les données de l'année concernée seront transmises.

V. Identification des parties en tant que responsables de traitement distincts Dans le cadre du transfert de données visé par la présente convention, le SPF Finances et le Prêteur agissent en tant que responsables distincts du traitement, c'est-à-dire en tant qu'organismes qui déterminent respectivement les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel en question.

Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les responsables du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données sont : 1. Le Service public fédéral Finances, en abrégé " SPF Finances ", inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0308.357.159, dont les bureaux sont situés Boulevard du Roi Albert II 33 bus 50 à 1030 Bruxelles, et représenté par Madame Hilde Aerts, remplaçant temporaire du Président du Comité de Direction. 2. CBC Banque SA, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.211.380, RPM Liège, section Namur dont les bureaux sont situés 5000 Namur, avenue Albert 1er 60, et qui est représenté par : - Monsieur Laurent Meuron, Responsable Politique Crédits ; et - Monsieur Jean-Pascal Schuermans, Contracting Manager ;

VI. Licéité La transmission de données par le SPF Finances et organisée par la présente convention est licite en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, car la personne concernée doit impérativement et librement avoir consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques et par conséquent, avoir consenti à la communication de ses données à caractère personnel au destinataire des données, le Prêteur.

VII. Finalités du transfert de données à caractère personnel 1) La (les) finalité(s) pour laquelle (lesquelles) le SPF Finances a initialement collecté les données qui font l'objet du traitement : Le traitement initial des données trouve sa base légale dans la législation fiscale en vigueur en application du Code d'impôt sur les revenus (CIR 92). Plus précisément, les données sur les revenus sont collectées afin de déterminer et de collecter la contribution des résidents au gouvernement en fonction des services publics nécessaires et fournis. 2) Les finalités pour lesquelles le Prêteur demande l'accès aux données faisant l'objet du traitement : Les données demandées au SPF Finances, sont destinées au traitement numérique d'une demande de crédit à la demande de l'Emprunteur.Cela permet d'automatiser l'analyse de la capacité de remboursement de l'Emprunteur.

En effet, la réglementation en matière de crédit impose aux prêteurs de demander les informations pertinentes qu'ils jugent nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet envisagé pour lequel le crédit est demandé, leur situation financière et leur capacité de remboursement, ainsi que leurs engagements financiers actuels.

Selon le type de crédit, le traitement peut être basé sur des législations différentes, par exemple : - Pour le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation : Livre VII CDE - Pour les crédits aux entreprises : Loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003461 source service public federal finances Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises fermer relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

Cette analyse est réalisée à partir de données sur une période d'évaluation de trois ans en vue d'estimer l'évolution et la stabilité du revenu disponible du demandeur de crédit.

Par conséquent, les parties confirment que les finalités pour lesquelles les données sont transmises, conformément à cet accord, sont compatibles avec les finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées.

VIII. Catégories de données à caractère personnel Les catégories de données sont détaillées en annexe I. IX. Période de conservation des données et justification de la nécessité de cette période Le Prêteur détermine dans son contrat de crédit avec le demandeur de crédit la période pendant laquelle les données seront conservées.

Chaque responsable de traitement a connaissance des dispositions de la loi sur la protection des données et s'y conformera.

X. Périodicité de la communication des données L'accès au service web est limité à 15 minutes à partir du moment où le token est envoyé par le SPF Finances.

XI. Périodicité des demandes des données Permanente.

XII. Catégories de destinataires Les données sont utilisées en interne par les personnes désignées par le Prêteur qui sont chargées de traiter et de gérer les dossiers créés en vue de la réalisation des objectifs susmentionnés.

Conformément à l'article 5, point f), du RGPD, des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont également été prises à l'égard de ces personnes désignées pour garantir la protection des données à caractère personnel contre le traitement non autorisé et illicite et contre la perte, la destruction ou l'endommagement accidentel.

Les personnes susmentionnées ont en outre accès à ces données à caractère personnel, mais uniquement à la condition qu'elles utilisent cet accès dans les limites des fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par la réglementation. Chaque responsable de traitement a pris connaissance des dispositions du RGPD et se conformera aux obligations qui lui incombent.

XIII. Communication à des tiers Les données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la réglementation en matière de protection des données le permet.

XIV. Sécurité Conformément aux articles 32 à 34 du RGPD, les parties s'engagent à protéger leurs données à caractère personnel contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée des données concernées ou l'accès non autorisé à celles-ci.

En signant la présente convention, le Prêteur confirme qu'il a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées et s'est assuré que les infrastructures TIC auxquelles sont connectés les équipements impliqués dans le traitement des données à caractère personnel garantissent la confidentialité et l'intégrité de ces données à caractère personnel.

Les parties sont libres de détailler et de décrire ensemble ces mesures de sécurité. Si nécessaire, ces mesures seront incluses dans une annexe III. En cas d'incident de sécurité dans le cadre de la communication des données, objet de la présente convention, le Prêteur s'engage à avertir immédiatement le SPF Finances et à contacter le Délégué à la protection des données et l'Autorité de protection des données par téléphone et par lettre recommandée, le cas échéant.

Le Prêteur s'engage également à cesser immédiatement la consultation du Service Web. Le SPF Finances n'enverra plus de tokens lors de la survenance d'un incident de sécurité jusqu'à ce que l'incident de sécurité soit résolu.

XV. Restrictions légales applicables aux droits des personnes concernées Il n'existe aucune dérogation légale (article 23 RGPD) aux droits des personnes concernées.

Le(s) traitement(s) de données effectué(s) par l'autorité publique ou l'organisme privé qui reçoit les données, suite au transfert de données visé par la présente convention, n'est (ne sont) en aucun cas soumis à des limitations légales applicables aux droits des personnes concernées. Les personnes concernées ont ainsi la pleine jouissance des droits qui leur sont accordés par le RGPD. Les parties s'engagent à respecter les obligations découlant de l'exercice des droits des personnes concernées.

XVI. Confidentialité Le Prêteur garantit la confidentialité des données et des résultats de leur traitement dans le cadre de de la présente convention.

Il s'ensuit que ces données et les résultats de leur traitement : - seront traitées conformément aux finalités décrites dans le présent accord, - ne seront pas conservées plus longtemps que la période de rétention nécessaire au traitement, - ne seront ni publiées, ni copiées.

Le Prêteur et toutes les personnes à qui le Prêteur communique des données sont tenus à la confidentialité des informations qu'ils auraient pu obtenir en vertu du présent accord.

XVII. Modifications et évaluation de la convention Si les parties le jugent nécessaire, cette convention sera revue.

Cette convention ne peut être modifiée que par écrit, avec l'accord des deux parties contractantes et avec l'assistance de Febelfin en tant que facilitateur.

Toutes les modifications prendront effet à la date qui sera stipulée dans la convention modifiée.

XVIII. Assistance technique - communication Pour les besoins techniques spécifiques découlant de la présente convention, les parties peuvent régler l'assistance technique par le biais d'un SLA. (Voir l'annexe pour le SLA).

XIX. Litiges et sanctions En cas de problèmes d'application ou de violation de la présente convention, les parties s'engagent à se concerter et à coopérer en vue de parvenir à un règlement à l'amiable dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, le SPF Finances peut, sans préavis, suspendre la transmission des données visées par la présente convention. Dans ce cas, le SPF Finances en informera le Prêteur dans les meilleurs délais.

A défaut d'accord entre les parties et sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, seuls les tribunaux civils du lieu du siège social du SPF Finances transmettant les données visées dans la présente convention sont compétents pour régler le litige.

XX. Résiliation Chaque partie peut résilier la présente convention sous réserve de la notification d'un préavis de douze mois à l'autre partie par lettre recommandée.

Les échanges de données peuvent également être immédiatement suspendus et/ou interrompus, en cas de violation avérée du RGPD ou de la présente convention, si cette violation n'a pas été corrigée rapidement à la suite d'une lettre recommandée de mise en demeure.

XXI. Durée de la convention et entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur à la date de sa dernière signature et est conclue pour une durée indéterminée.

Fait à Bruxelles en deux exemplaires, Pour le SPF Finances, Hilde Aerts Remplaçant temporaire du Président du Comité de direction Pour le Prêteur, [Nom et prénom du représentant] _______ Notes (1) Il convient d'ajouter, comme l'explique l'exposé des motifs de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer précitée, que les services de renseignement et de sécurité et les autorités publiques visées au sous-titre 3 du titre 3 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des données à caractère personnel ne sont pas des destinataires, au sens de la définition du règlement.Les services de renseignement et de sécurité et les autorités publiques visées au sous-titre 3 du titre 3 sont donc exclus de la mention dans la convention. (2) A cet égard, seuls les prêteurs agréés par la FSMA et, le cas échéant, les sociétés de leasing agréées par le SPF Economie peuvent participer à la présente convention. Annexe I. Catégories de données à caractère personnel transmises et leur format

Gegeven 1

Donnée 1

Gegevenscategorie

Vak II Persoonlijke gegevens en gezinslasten 1030/A0300 aantal kinderen volledig ten laste 1034/A0340 aantal kinderen, belastingsvoordeel voor 50% toekennen aan de andere ouder 1036/A0360 aantal kinderen, belastingsvoordeel voor 50% toe te kennen

Catégorie de données

Cadre II - Renseignements d'ordre personnel et charges de famille 1030/A0300 nombre d'enfants totalement à charge 1034/A0340 nombre d'enfants avec hébergement réparti de manière égalitaire 1036/A0360 nombre d'enfants à charge de l'autre parent avec hébergement réparti de manière égalitaire

De noodzaak van die gegevens in het licht van het nagestreefde doeleinde motiveren (proportionaliteit)

De aanwezigheid van kinderen ten laste bepaalt het minimale huishoudbudget dat de kredietnemer na aftrek van de kredietlasten moet overhouden.

Justifier la nécessité de ces données au regard de la finalité poursuivie (proportionnalité)

La présence d'enfants à charge détermine le budget minimum du ménage qui doit rester à l'emprunteur après déduction des charges du prêt.

Formaat van de doorgegeven gegevens (papier, digitaal, ...)

Digitaal via Web Service

Format des données transmises (papier, numérique, etc.)

Numérique via un service web

Gegeven 2

Donnée 2

Gegevenscategorie

Voor ondernemers in bijberoep Vak IV wedden, lonen, ... 1250/A2500 2250/B2500 wedden, lonen, 1247/A2470 2247/B2470 december (overheid) 1257/A2570 2257/B2570 niet-ingehouden persoonlijke sociale bijdragen 1258/A2580 2258/B2580 werkelijke beroepskosten A7300->7300 B7300->7300 forfaitaire beroepskosten 1286/A2860 2286/B2860 bedrijfsvoorheffing Vak V Pensioenen 1228/A2280 2228/B2280 gewone wettelijke pensioenen 1211/A2110 2211/B2110 andere persioenen, renten 1225/A2250 2225/B2250 bedrijfsvoorheffing Vak XII voorafbetalingen 1570/A5700 2570/B5700 voorafbetalingen Voor bedrijfsleiders Vak XVII bezoldigingen van bedrijfsleiders 1400/A4000 2400/B4000 bezoldigingen 1405/A4050 2405/B4050 niet ingehouden persoonlijke sociale bijdragen 1406/A4060 2406/B4060 werkelijke beroepskosten A7080->7080 B7080->7080 forfaitaire beroepskosten 1407/A4070 2407/B4070 bedrijfsvoorheffing Voor zelfstandigen Vak XVIII Winst uit nijverheids-, handels- of landbouwondernemingen 1600/A6000 2600/B6000 bruto winst van de eigenlijke exploitatie 1632/A6320 2632/B6320 sociale bijdragen 1606/A6060 2606/B6060 werkelijke beroepskosten A6199->6199 B6199->6199 forfaitaire beroepskosten 1611/A6110 2611/B6110 bezoldiging aan meewerkende partner 1616/A6160 2616/B6160 toekenning aan meewerkende partner Vak XX Voorheffingen 1758/A7580 2758/B7580 bedrijfsvoorheffing Voor vrije beroepen Vak XIX Baten van vrije beroepen, ... 1650/A6500 2650/B6500 ontvangsten 1656/A6560 2656/B6560 sociale bijdragen 1657/A6570 2657/B6570 werkelijke beroepskosten A6689->6689 B6689->6689 forfaitaire beroepskosten 1669/A6690 2669/B6690 bezoldiging aan meewerkende partner 1663/A6630 2663/B6630 toekenning aan meewerkende partner Voor de meewerkende partner Vak XXI bezoldiging meewerkende partner 1450/A4500 2450/B4500 toegkende bezoldigingen 1451/A4510 2451/B4510 sociale bijdragen 1452/A4520 2452/B4520 werkelijke beroepskosten A7234->7234 B7234->7234 forfaitaire beroepskosten

Catégorie de données

Pour les indépendants à titre complémentaire Cadre IV - Traitements, salaires, ... 1250/A2500 2250/B2500 Traitements, salaires 1247/A2470 2247/B2470 Rémunérations payées en décembre (autorité publique)) 1257/A2570 2257/B2570 Cotisations sociales personnelles non retenues 1258/A2580 2258/B2580 Frais professionnels réels A7300->7300 B7300->7300 Frais professionnels forfaitaires 1286/A2860 2286/B2860 Précompte professionnel Cadre V - Pensions 1228/A2280 2228/B2280 Pensions légales ordinaires 1211/A2110 2211/B2110 Autres pensions 1225/A2250 2225/B2250 Précompte professionnel Cadre XII - Versements anticipés 1570/A5700 2570/B5700 Versements anticipés Pour les dirigeants d'entreprises Cadre XVI - Rémunérations des dirigeants d'entreprises 1400/A4000 2400/B4000 Rémunérations 1405/A4050 2405/B4050 Cotisations sociales personnelles non retenues 1406/A4060 2406/B4060 Frais professionnels réels A7080->7080 B7080->7080 Frais professionnels forfaitaires 1407/A4070 2407/B4070 Précompte professionnel Pour les indépendants Cadre XVII - Bénéfices d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles 1600/A6000 2600/B6000 Bénéfice brut 1632/A6320 2632/B6320 Cotisations sociales 1606/A6060 2606/B6060 Frais professionnels réels A6199->6199 B6199->6199 Frais professionnels forfaitaires 1611/A6110 2611/B6110 Rémunérations du conjoint aidant 1616/A6160 2616/B6160 Attribution au conjoint aidant Cadre XIX - Eléments imputables 1758/A7580 2758/B7580 Précompte professionnel Pour les professions libérales Cadre XVIII - Profits des professions libérales, ... 1650/A6500 2650/B6500 Recettes 1656/A6560 2656/B6560 Cotisations sociales 1657/A6570 2657/B6570 Frais professionnels réels A6689->6689 B6689->6689 Frais professionnels forfaitaires 1669/A6690 2669/B6690 Rémunérations du conjoint aidant 1663/A6630 2663/B6630 Attribution au conjoint aidant Pour les conjoints aidants Cadre XX - Rémunerations des conjoints aidants 1450/A4500 2450/B4500 Rémunérations attribuées par le conjoint 1451/A4510 2451/B4510 Cotisations sociales 1452/A4520 2452/B4520 Frais professionnels réels A7234->7234 B7234->7234 Frais professionnels forfaitaires

De noodzaak van die gegevens in het licht van het nagestreefde doeleinde motiveren (proportionaliteit)

Gegevens met betrekking tot Inkomstengegevens, voorafbetalingen, kosten, te betalen belastingen en bedrijfsvoorheffingen dienen ter bepaling van het beschikbare inkomen waarmee deze belastingen, het huishoudbudget en kredieten kunnen terugbetaald worden. Deze zijn noodzakelijke gegevens voor de Kredietgever om zijn taak als dusdanig te kunnen vervullen.

In het geval van een meewerkende partner, komt het inkomen van de partner ook voort uit de activiteit waarvoor het krediet wordt aangevraagd.

Justifier la nécessité de ces données au regard de la finalité poursuivie (proportionnalité)

Les données relatives aux revenus, aux versements anticipés, aux frais, aux impôts à payer et aux précomptes professionnels servent à déterminer le revenu disponible avec lequel ces impôts, le budget du ménage et les crédits peuvent être remboursés. Ces données sont nécessaires pour que le prêteur puisse exercer ses missions de vérification.

Dans le cas d'un conjoint aidant, les revenus du partenaire proviennent également de l'activité pour laquelle le crédit est demandé.

Formaat van de doorgegeven gegevens (papier, digitaal, ...)

Digitaal via Web Service

Format des données transmises (papier, numérique, etc.)

Numérique via un service web

Gegeven 3

Donnée 3

Gegevenscategorie

Voor ondernemers in bijberoep Vak III Inkomsten uit onroerende goederen 1106/A1060 2106/B1060 K;I. (verhoogd) 1107/A1070 2107/B1070 K.I. gronden, materieel en outillering 1108/A1080 2108/B1080 K.I. verhoogd 1109/A1090 2109/B1090 K.I. gebouwen 1112/A1120 2112/B1120 K.I.gronden materieel en outillering 1114/A1140 2114/B1140 erfpacht/opstalvergoedingen 1115/A1150 2115/B1150 K.I. materieel en outillering 1146/A1460 2146/B1460 intersten 1138/A1380 2138/B1380 interesten 1139/A1390 2139/B1390 interesten 1147/A1470 2147/B1470 erfpacht/opstalvergoedingen

Catégorie de données

Cadre III - Revenus de biens immobiliers 1106/A1060 2106/B1060 RC - Bâtiments non loués ou non affectés par le locataire à sa profession (majoré) 1107/A1070 2107/B1070 RC - Terrains, matériel et outillage 1108/A1080 2108/B1080 RC - Immeubles donnés en location à des fins agricoles ou horticoles (majoré) 1109/A1090 2109/B1090 RC - autres Bâtiments 1112/A1120 2112/B1120 RC - autres Terrains 1114/A1140 2114/B1140 Redevances emphytéotiques 1115/A1150 2115/B1150 RC - autres Matériel et outillage 1146/A1460 2146/B1460 Intérêts 1138/A1380 2138/B1380 Intérêts 1139/A1390 2139/B1390 Intérêts 1147/A1470 2147/B1470 Redevances pour droit d'emphytéose ou de superficie

De noodzaak van die gegevens in het licht van het nagestreefde doeleinde motiveren (proportionaliteit)

Om klanten correct advies te kunnen verlenen in de kredietvorm die het best past bij de aankoop van hun onroerend goed, is het noodzakelijk de inkomsten uit onroerende goederen te kennen. In het geval van een particuliere verhuur, zijn deze huurinkomsten niet zichtbaar, vandaar dat het nodig is het kadastraal inkomen te kennen. Deze bepaalt mee de terugbetalingscapaciteit van de Kredietaanvrager.

Justifier la nécessité de ces données au regard de la finalité poursuivie (proportionnalité)

Afin de conseiller correctement le client sur la formule de crédit la mieux adaptée à l'achat de leur bien immobilier, il est nécessaire de connaître leurs revenus immobiliers. Dans le cas d'une location privée, ce revenu locatif n'est pas visible, d'où la nécessité de connaître le revenu cadastral. Cela permet de déterminer la capacité de remboursement du demandeur de crédit.

Formaat van de doorgegeven gegevens (papier, digitaal, ...)

Digitaal via Web Service

Format des données transmises (papier, numérique, etc.)

Numérique via un service web

Gegeven 4

Donnée 4

Gegevenscategorie

Resultaat van de berekening (*) A8511->8511 bedrag belastingen dat u moet betalen A8512->8512 bedrag belastingen in uw voordeel (*) Indien de antwoord bevat geen A8511->8511 of A8512->8512, betekent dit dat het saldo gelijk aan 0,00 is.

Catégorie de données

Résultat du calcul (*) A8511->8511 montant d'impôt à payer A8512->8512 montant d'impôt à récupérer (*)(*) Si la réponse ne contient pas A8511->8511 ou A8512->8512, cela signifie que le solde est égal à 0.00.

De noodzaak van die gegevens in het licht van het nagestreefde doeleinde motiveren (proportionaliteit)

Samen met de bedrijfsvoorheffing en de voorafbetalingen kunnen hiermee de te betalen belastingen worden bepaald.

Justifier la nécessité de ces données au regard de la finalité poursuivie (proportionnalité)

Le précompte professionnel et les versements anticipés permettent de déterminer les impôts à payer.

Formaat van de doorgegeven gegevens (papier, digitaal, ...)

Digitaal via Web Service

Format des données transmises (papier, numérique, etc.)

Numérique via un service web

Annexe II Modalités de communication/accès aux données Après que le demandeur de crédit ait donné son accord au SPF Finances, ce dernier envoie un token qui permet au Prêteur concerné d'accéder aux données nécessaires via le service web Taxi AS, conformément à la procédure suivante : 1. Le demandeur de crédit se connecte au site web ou à l'application du prêteur pour faire sa demande.2. L'utilisateur (demandeur de crédit) s'authentifie auprès du SPF Finances à l'aide de sa carte d'identité, d'Itsme ou de l'une des techniques d'authentification multifactorielle proposées.3. Le demandeur de crédit donne son accord au SPF Finances pour transférer ses données de l'avis d'évaluation au prêteur (champ d'application IncomeAssessment01).4. Le consentement est vérifié au sein du SPF Finances 5.L'Access Manager fournit un token pour l'application bancaire dans le cadre défini IncomeAssessment01. 6. Le prêteur utilisera le token pour accéder à Taxi-AS via le service Web en utilisant son identification OAuth.7. Le service Web enverra les données demandées par l'utilisateur à l'application bancaire.8. L'utilisateur peut consulter les autorisations transférées le concernant dans MyMinFin. L'accès à ce Service Web ne sera accordé que pour une période de 15 minutes à compter de l'envoi du token par le SPF Finances, après quoi l'accès sera automatiquement fermé.

Si le Prêteur n'a pas consulté le Service Web au cours de cette période de 15 minutes et qu'il souhaite toujours consulter le Service Web, une nouvelle autorisation gratuite du Demandeur de crédit sera nécessaire.