SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL703648 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL703648, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Eaux de lavage (55-98 eau, 1-45 hydrocarbures liquides, 0.1-2 solvants halogénés, 0.1-5 métaux, 0.1-2 EDTA, savons et ammoniac, 0-0.002 PFAS)

Code (1):

161001

Quantité maximale prévue:

1500 tonnes

Période prévue (demande):

01/04/2023 au 31/03/2024

Notifiant:

SARPI NETHERLANDS

7602 KJ ALMELO

Centre de traitement:

GEOCYCLE - SITE D'OBOURG

7034 OBOURG

Namur, le 26 juin 2023. (1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.