SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL709338 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL709338, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Déchets aqueux, ne contenant pas de substance dangereuse, issus du nettoyage d'installations de production d'adessifs et de dispersants (pour l'industrie des colles et du caoutchouc), répondant aux conditions du permis d'environnement du centre de traitement et décrits en annexe à la notification.

Code (1):

161002

Quantité maximale prévue:

1500 tonnes

Période prévue (demande):

01/07/2023 au 30/06/2024

Notifiant:

INDAVER IWS (INDUSTRIAL WASTE SERVICES)

4542 NN HOEK

Centre de traitement:

HTC WALLONIE

4041 MILMORT

Namur, le 22 juin 2023. (1) Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.