SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003003047 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets ;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant ;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur ;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003003047, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

DIB triés (50-80 % plastiques, 15-25 % papier/carton, 0-8 % textile, 0-7 % bois, 0-4 % métaux, 0-2 % polystyrène, 0-3 % sable/pierres, 0-2 % verre)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

10000 tonnes

Période prévue (demande) :

03/07/2023 au 02/07/2024

Notifiant :

N & P ALTERNATIVE FUELS BELGIUM

9000 GENT

Centre de traitement :

AFVALVERBRANDING ZUID-NEDERLAND

4782 PM MOERDIJK

Namur, le 14 juin 2023. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.