SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003003015 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003003015, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus de ligne de tri calibrés (déchets industriels banals composés de 50-80 % de plastiques non recyclables; 15-25 % de papiers et cartons souillés; 0-7 % de bois; 0-8 % de textiles; 0-4 % de métaux isolantes; 0-2 % de polystyrène; 0-3 % de sable/pierres et 0-2 % de verre)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

10 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2023 - 30/04/2024

Notifiant :

N & P ALTERNATIVE FUELS BELGIUM

9000 GENT

Centre de traitement :

RWE GENERATION SE MÜLLHEIZKRAFTWERK KARNAP

45329 ESSEN

Namur, le 26 avril 2023. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.