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Règlement
publié le 19 septembre 2023

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022067053 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2023204431
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19/09/2023
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022067053 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2022067053, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Mélange de déchets (30-55 % plastiques; 8-30 % métaux; 20-45 % autres déchets/ultimes) issus du tri de résidus de broyage

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

7 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2023 - 30/04/2024

Notifiant :

ESKA - DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT

57130 JOUY-AUX-ARCHES

Centre de traitement :

GALLOO WALLONIE - SITE DE CHATELET


6200 CHATELET


Namur, le 12 avril 2023. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.

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