SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022039007 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2022039007, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus organochlorés provenant de la production de chlorure de vinyle (1-2 dichloroéthane 5-20 %; 1-1-2 trichloroéthane 15-40 %; tétrachloroéthane 0-10 %; dichlorobutane/dichlorobutène 10-50 %

Code (1) :

070107

Quantité maximale prévue :

1500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/02/2023 - 31/01/2024

Notifiant :

INOVYN

39501 TAVAUX CEDEX

Centre de traitement :

INOVYN MANUFACTURING BELGIUM

5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Namur, le 21 février 2023. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.