SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets CH0018725 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert CH0018725, de la Suisse vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées d'une usine d'incinération (sur sec : 15-50 % Zn)

Code (1) :

190105

Quantité maximale prévue :

1 000 tonnes

Période prévue (demande) :

15/02/2023 - 14/02/2024

Notifiant :

SONDERABFALLVERWERTUNGS AG, SOVAG

6020 EMMENBRUCKE

Centre de traitement :

HYDROMETAL

4480 ENGIS

Namur, le 28 février 2023. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.