SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL709990 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL709990, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Solution de décapage contenant du zinc (Zn > Fe; 150-350 g/l Zn; 0-39,99 g/l Fe; 0-250 g/l NH4+; 200-1000 g/l Cl-)

Code (1) :

110105

Quantité maximale prévue :

225 tonnes

Période prévue (demande) :

15/01/2023 - 14/01/2024

Notifiant :

ZINCOAT

7844 TC VEENOORD

Centre de traitement :

FLAUREA CHEMICALS

7800 ATH

Namur, le 16 décembre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.