SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE3113004 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert IE3113004, de l'Irlande vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets provenant d'installations de gestion de déchets contaminés par des solides inflammables, solvants, résines, peintures, graisses, huiles et détergents résultant d'opérations de triage, séchage, de broyage

Code (1) :

191211

Quantité maximale prévue :

75 tonnes

Période prévue (demande) :

18/02/2023 - 17/02/2024

Notifiant :

VEOLIA ES TECHNICAL SOLUTIONS

DUBLIN 12

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 19 janvier 2023. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.