SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE4513222150 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert DE4513222150, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Résidus issus du traitement mécanique des déchets (fraction 0-18 mm).

Composition : 0-5 métaux ferreux, 1-5 aluminium, 5-10 métaux lourds, 5-10 plastiques légers, 60-84 sables et pierres, 5-10 fraction organique (plastiques, caoutchouc, bois, peluches, papier et carton)

Code (1):

191212

Quantité maximale prévue:

4000 tonnes

Période prévue (demande):

01/02/2023 - 31/01/2024

Notifiant:

TSR RECYCLING

68169 MANNHEIM

Centre de traitement:

GALLOO WALLONIE - SITE DE CHATELET

6200 CHATELET

Namur, le 6 décembre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.