SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL665250 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL665250, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de peintures et de vernis (40 % métaux; 10 % plastiques; 10 % hydrocarbures aliphatiques; 5 % composés organiques oxygénés; 5 % pigments; 5 % eau)

Code (1) :

080111

Quantité maximale prévue :

4 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/01/2023 - 31/12/2025

Notifiant :

AFVALSTOFFENDIENST 'S HERTOGENBOSCH

5221 CD 'S HERTOGENBOSCH

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 21 octobre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.