SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022021016 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2022021016, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Fraction issue du traitement de résidus de broyage contenant : 29.32 % plastiques de faible densité; 16.28 % plastiques haute densité; 15.38 % matières minérales; 2.17 % ferrailles; 2.04 % boues; 1.96 % aluminium; 22.10 % autres métaux non ferreux (ni de l'aluminium, ni du fer)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

3 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/10/2022 - 30/09/2023

Notifiant :

ACYCLEA

21850 SAINT-APOLLINAIRE

Centre de traitement :

COMET TRAITEMENTS - SITE D'OBOURG

7034 OBOURG

Namur, le 18 octobre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.