SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002855 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002855, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Résidus de mastiques, résines et colles contenant des métaux précieux (0.1-10 métaux précieux; 90-99.9 colles, résines et matics)

Code (1):

080409

Quantité maximale prévue:

10 tonnes

Période prévue (demande):

01/10/2022 - 30/09/2023

Notifiant:

REMONDIS INDUSTRIAL SERVICES

4041 MILMORT

Centre de traitement:

REMONDIS PMR (ARGENTIA)

4782 PM MOERDIJK

Namur, le 6 octobre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.