publié le 11 avril 2023
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002787 L'autori Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002787 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002787, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:
Nature des déchets:
Déchets à haute valeur calorifique (15-20 MJ/kg)
Code (1):
191212
Quantité maximale prévue:
4000 tonnes
Période prévue (demande):
01/10/2022 - 30/09/2023
Notifiant:
VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS
8940 GELUWE (WERVIK)
Centre de traitement:
GMVA NIEDERRHEIN
46049 OBERHAUSEN
Namur, le 12 octobre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.