SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL708790 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : L'autorisation de transfert NL708790, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Article 1er.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de peintures, vernis, laques, encres, résines (collecte auprès d'industries) - (60 % emballages métalliques et plastiques et 40 % peintures, encres, vernis, laques et résines) - codes déchets divers : 080111, 080113, 080115, 080117, 080119, 080312, 080409, 080411, 080413, 080415 et 200127

Code (1) :

080111

Quantité maximale prévue :

4 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/11/2022 - 31/10/2025

Notifiant :

RENEWI NEDERLAND

5657 DH EINDHOVEN

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 5 septembre 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.