publié le 14 septembre 2023
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-055ter Par arrêté ministériel du 30 août 2023, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Luminus, dont le numéro d'entreprise est le 0471.811.661,
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023045054
- pub.
- 14/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-055ter Par arrêté ministériel du 30 août 2023, est octroyée une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel à la SA Luminus, dont le numéro d'entreprise est le 0471.811.661, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.