publié le 14 mars 2023
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : Article 1 er . Le présent r Art. 2. Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont ré(...)
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- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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- 2023040411
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR
Pour les recettes courantes
15.161
1er Ajustement
+ 95
2ème Ajustement
+ 0
Total des recettes
15.256
Conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image