SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL704273 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert NL704273, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes:

Nature des déchets:

Boues non halogénées mélangées à de la sciure de bois (5-45 % eau, 5-25 % sciure, 10-20 % colles et résines, 5-15 % peintures et pigments, 10-30 % polyglycoles, 0-20 % terre filtrante et 0-10 % hydrocarbures)

Code (1):

191211

Quantité maximale prévue:

3000 tonnes

Période prévue (demande):

17/06/2022 - 16/06/2023

Notifiant:

INDAVER IWS (INDUSTRIAL WASTE SERVICES)

4542 NN HOEK

Centre de traitement:

GEOCYCLE - SITE DE SENEFFE

7181 SENEFFE

Namur, le 20 juin 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.