publié le 06 octobre 2022
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022059045 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022059045 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets ;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant ;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :
Article 1er.L'autorisation de transfert FR2022059045, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Emballages souillés (collecte)
Code (1) :
150110
Quantité maximale prévue :
500 tonnes
Période prévue (demande) :
01/07/2022 - 30/06/2023
Notifiant :
SARP OSIS NORD
59121 PROUVY
Centre de traitement :
RECYFUEL
4480 ENGIS
Namur, le 21 juin 2022. _______ Note (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.