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Règlement
publié le 05 octobre 2022

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002925 L'auto Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

source
service public de wallonie
numac
2022205423
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05/10/2022
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002925 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets ;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant ;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002925, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Boues d'hydroxydes de zinc provenant de station de traitement (20-30 % % Zn, 5-15 % Fe, 20-50 % eau, 0.5-5 % Cl)

Code (1) :

110202

Quantité maximale prévue :

500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/07/2022 - 30/06/2023

Notifiant :

HYDROMETAL

4480 ENGIS

Centre de traitement :

RECYTECH


62740 FOUQUIERES-LEZ-LENS


Namur, le 29 juin 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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