SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2022045002 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert FR2022045002, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets non dangereux à haut et moyen pouvoir calorifique (17,4 MJ/kg en moyenne) provenant d'un traitement mécanique des déchets

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

3 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/04/2022 - 31/03/2023

Notifiant :

SOCCOIM

45380 CHAINGY

Centre de traitement :

VANHEEDE ALTERNATIVE FUELS

7711 DOTTIGNIES

Namur, le 2 mai 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.