SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002876 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002876, de la Région wallonne vers la France, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets combustibles (Composition moyenne : 2 % papiers; 7 % cartons; 38 % textiles; 52 % plastiques; et 1 % bois; PCI: 15,5 MJ/kg MB)

Code (1) :

191210

Quantité maximale prévue :

30 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/08/2022 - 31/07/2023

Notifiant :

VANHEEDE ALTERNATIVE FUELS

7711 DOTTIGNIES

Centre de traitement :

VANHEEDE ENVIRONNEMENT

62138 BILLY-BERCLAU

Namur, le 10 mai 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.