SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GB0001010215 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets ;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant ;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert GB0001010215, du Royaume-Uni vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Gâteaux de filtration et boues huileuses (PCI : 11 à 20 MJ/kg - codes déchets divers : 070108, 070708, 100211, 120107, 1300110, 130310, 130113, 130205, 130208, 130307, 130310, 130502, 130503, 130508, 130703, 150202, 190204, 190205 et 191105) issus d'industries pétrolières, pharmaceutiques et de l'acier

Code (1) :

070108

Quantité maximale prévue :

2500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2022 - 30/04/2025

Notifiant :

FUTURE INDUSTRIAL SERVICES

L33 7UF KIRKBY, LIVERPOOL

Centre de traitement :

RECYFUEL

4480 ENGIS

Namur, le 27 avril 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.