SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002890 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets ;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant ;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002890, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus de ligne de tri (déchets indistriels banals composés de 50 % de plastiques non recyclables, 15 % de papiers et cartons souillés, 5 % de bois, 10 % de textiles, 5 % de matières isolantes, 3 % de caoutchouc, 2 % d'inertes/autres et 10 % d'eau)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

7500 tonnes

Période prévue (demande) :

19/04/2022 - 18/04/2023

Notifiant :

BRUCO SUD

5060 SAMBREVILLE

Centre de traitement :

EEW ENERGY FROM WASTE

36266 HERINGEN (WERRA)

Namur, le 7 avril 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.