SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002850 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets ;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant ;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable ;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002850, de la Région wallonne vers l'Allemagne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets industriels banals (15-30 % MS plastiques, 25-40 % MS papiers, 5-15 % MS bois, 0-5 % métaux, 15-30 % MS textiles et caoutchouc, 5-20 % MS organiques, 0-2 % MS verre, 1-3 % MS sable et pierres)

Code (1) :

191212

Quantité maximale prévue :

3000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/05/2022 - 30/04/2023

Notifiant :

N & P ALTERNATIVE FUELS BELGIUM

9000 GENT

Centre de traitement :

RWE GENERATION SE MÜLLHEIZKRAFTWERK KARNAP

45329 ESSEN

Namur, le 12 avril 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.