SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets GR003983 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert GR003983, de la Grèce vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Acides usés (dont acide sulfurique), solutions inorganiques alcalines ou acides,... provenant de laboratoires d'analyse et d'autres producteurs mis au rebut (collecte - codes divers : 060101, 060106, 060205, 200114, 200115, 160303, 160305, 160506, 160507 et 160508 - déchets destinés à être valorisés)

Code (1) :

160506

Quantité maximale prévue :

100 tonnes

Période prévue (demande) :

01/01/2022 - 31/12/2022

Notifiant :

ENVIROCHEM HELLAS

GR-18536 PIRAEUS

Centre de traitement :

REVATECH ENGIS

4480 ENGIS

Namur, le 31 janvier 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.