SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE1350178725 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert DE1350178725, de l'Allemagne vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Résidus de broyage (25-40 % plastiques durs; 10-30 % caoutchoucs; 3-8 % bois; 5-16 % tissus; 3-5 % peintures; 10-16 % verre; 5-15 % metaux ferreux; 1-3 % cuivre; 2-3 % aluminium; 2-5 % autres poussières, sables et rouilles, moins de 2 % d'hydrocarbures; 10-25 ppm PCB)

Code (1) :

191004

Quantité maximale prévue :

1 500 tonnes

Période prévue (demande) :

01/01/2022 - 31/12/2022

Notifiant :

TD ROHSTOFFHANDEL EBENHAUSSEN

85107 BAAR-EBENHAUSEN

Centre de traitement :

GALLOO WALLONIE - SITE DE CHATELET

6200 CHATELET

Namur, le 26 janvier 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.