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Règlement
publié le 01 juin 2022

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002820 L'aut Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

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service public de wallonie
numac
2022203170
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01/06/2022
prom.
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moniteur
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SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE0003002820 L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;

Décide :

Article 1er.L'autorisation de transfert BE0003002820, de la Région wallonne vers le Grand-Duché de Luxembourg, des déchets visés à l'article 2 est accordée.

Art. 2.Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :

Nature des déchets :

Déchets de bois broyés (classe B)

Code (1) :

191207

Quantité maximale prévue :

15 000 tonnes

Période prévue (demande) :

01/04/2022 - 31/03/2023

Notifiant :

RENEWI

2400 MOL

Centre de traitement :

KRONOSPAN LUXEMBOURG


4902 SANEM


Namur, le 14 février 2022. (1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.

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